Arrêt

L’application d’une règlementation communautaire nouvelle s’effectue dans le respect du principe de l’effet immédiat et à venir, et ne saurait changer les situations antérieurs à son entrée en vigueur

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CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, N^o 001/2012-13 DU 05 Novembre 2012

Mise à jour le 08 Mars 2021

Arrêt

Le recours doit être déclaré irrecevable dès lors que le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, la violation, non pas d’un Acte uniforme mais d’une loi nationale

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CCJA, 3e Ch., N^o 158/2018 DU 18 Octobre 2018

Mise à jour le 15 Décembre 2018

Arrêt

En dépit du principe de la spécialité statutaire prévu par l’article 19 de l’AUSCGIE, les dirigeants engagent la société en cas de dépassement de l’objet, sauf les réserves prévues à l’article 122 dudit Acte uniforme

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CCJA, 3e Ch., N^o 157/2018 DU 18 Octobre 2018

Mise à jour le 15 Décembre 2018

Arrêt

Les saisies-attribution de créances ne peuvent être pratiquées que moyennant un titre exécutoire, et leurs contestations ne sont connues que par le juge du contentieux de l’exécution

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CCJA, 1ère Ch., N^o 190/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 18 Décembre 2018

Arrêt

S’il est vrai que les membres de la COBAC jouissent d’une immunité de juridiction, il demeure que celle-ci est personnelle et ne saurait profiter solidairement à une autre institution communautaire co-défenderesse

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CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, N^o 001/CJ/CEMAC/CJ/05 DU 07 Avril 2005

Mise à jour le 18 Décembre 2018

Avis

Est incompatible avec l’article 438 de l’AUDSCGIE la loi nationale qui abaisse de 10% à 5% le taux de participation nécessaire pour soumettre une convention à l’autorisation du conseil d’administration

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CCJA, Assemblée plénière, N^o 02/2017 DU 16 Février 2017

Mise à jour le 18 Novembre 2018

Arrêt

La violation de la procédure de licenciement d’un fonctionnaire de l’Ecole Inter-Etats des Douanes peut entrainer l’annulation de l’acte qui l’a décidé

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CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, N^o 002.06 DU 30 Novembre 2006

Mise à jour le 08 Décembre 2018

Arrêt

L’intervention volontaire ou forcée d’un tiers à une procédure devant la Cour de justice de la CEMAC, peut survenir en tout état de cause à l’initiative d’une partie ou à la demande de la juridiction saisie

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CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, N^o 004/ADD/CJ/CEMAC/CJ/02 DU 16 Mai 2002

Mise à jour le 18 Mai 2020

Arrêt

L’appel contre l’ordonnance du juge de l’exécution portant condamnation d’un tiers saisi au paiement des causes de la saisie est régi par l’article 49 de l’AUPSRVE et non par l’article 172

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CCJA, 2e Ch., N^o 131/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 22 Novembre 2018

Arrêt

Le litige lié à la validité d’une assemblée générale tenue postérieurement à l’ouverture de la procédure collective est né dans le cadre de la procédure collective et relève du tribunal de la procédure collective à l’exclusion de toute autre juridiction

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o RG207/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 16 Juillet 2020