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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Ne peut engager une procédure en liquidation des dépens, que l’Avocat justifiant d’un mandat spécial délivré dans le cadre de ladite procédure
CCJA, 1ère Ch., No 186/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Le tiers qui agit en distraction de certains biens objet d’une saisie pratiquée, doit pouvoir justifier de son titre de propriété sur lesdits biens, suivant l’alinéa 2 de l’article 141 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 171/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Conformément à l’article 141 alinéa 1 de l’AUPSRVE, seul le débiteur saisi peut engager une procédure en mainlevée de saisie, le tiers saisi ne jouissant que du droit d’intenter une procédure en distraction
CCJA, 1ère Ch., No 171/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Le tribunal compétent pour connaitre du contentieux relatif aux saisies-vente, est celui du lieu de ladite saisie, et précisément celui désigné dans l’acte de saisie
CCJA, 1ère Ch., No 171/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Les juridictions suprêmes nationales des Etats membres de l’OHADA sont incompétentes pour connaitre du contentieux relatif aux Actes Uniformes OHADA
CCJA, 3e Ch., No 166/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
La procédure devant la Cour de justice de la CEMAC peut faire l’objet de désistement par un justiciable, à tout moment de ladite procédure, en tout cas, avant la décision à intervenir
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 003/CJ/2012-13 DU 06 Décembre 2012
Mise à jour le 09 Décembre 2018
Arrêt
L’intervention spontanée d’un tiers à une procédure devant la Cour de justice de la CEMAC peut être jugée recevable si elle est faite avant la clôture des débats
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 005/ADD/CJ/CEMAC/CJ/02 DU 06 Juin 2002
Mise à jour le 11 Mai 2020
Arrêt
La responsabilité civile des institutions de la CEMAC n’est admise que lorsque le préjudice pour lequel celles-ci sont poursuivies procède de l’exercice par l'agent de ses fonctions
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/CJ/CEMAC/CJ/05 DU 07 Avril 2005
Mise à jour le 19 Décembre 2018
Arrêt
Seuls les Avocats ayant assisté une partie devant la CCJA peuvent solliciter par une procédure en liquidation des dépens le paiement de certains droits dont les frais de greffe
CCJA, 1ère Ch., No 185/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
L’Avocat qui a assisté une partie devant la CCJA est fondé à réclamer la liquidation des dépens, lesquels compensent, entre autres les débours justifiés et qui ont été engagés aux fins procédurales
CCJA, 1ère Ch., No 189/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018