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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE, la décision rendue par le juge du contentieux de l’exécution est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé, ce délai ne peut être méconnu au profit d’un article du Code civil

CCJA, 3e Ch., No 69/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
L'article 38 de l'AUPSRVE, à l'exclusion de l'article 1382 du Code civil, se suffit à lui-même comme fondement de la responsabilité du tiers saisi, le juge devant seulement caractériser le manquement qui ouvre droit à l’allocation des dommages-intérêts

CCJA, 3e Ch., No 107/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
L'article 908 de l'AUDSCGIE n'ayant pas prévu de sanction, ne peut être déclarée irrecevable pour défaut de personnalité juridique, l'action d'une société constituée avant l'entrée en vigueur de l'AUDSCGIE et dont les statuts n'ont pas été harmonisés

CCJA, 3e Ch., No 115/2019 DU 11 Avril 2019

Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
Une procédure de liquidation de dépens devant la CCJA ne sera pas suspendue en cas de décès de l’avocat de la requérante, si un liquidateur a été désigné pour se substituer à lui dans les dossiers en cours

CCJA, 3e Ch., No 108/2019 DU 11 Avril 2019

Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
Perd sa valeur de titre exécutoire et ne saurait constituer le fondement d’une saisie-attribution, un jugement avant dire droit dont les mesures provisoires n’ont pas été reprises par le jugement contradictoire rendu subséquemment

CCJA, 3e Ch., No 110/2019 DU 11 Avril 2019

Mise à jour le 02 Novembre 2019
Arrêt
En cas de perte de la marchandise, le transporteur sera exonéré au sens de l’article 17 de l’AUCTMR si aucune preuve de sa responsabilité n’est rapportée, et si de surcroît les causes de la perte ont manifestement trait à la nature du produit

CCJA, 3e Ch., No 111/2019 DU 11 Avril 2019

Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
L’insaisissabilité, qui s’entend de la protection spéciale qu’une loi nationale attache à certains biens ou à certaines personnes, doit être prouvée par celui qui l'invoque sans pouvoir se déduire des interdictions prévues à l’article 262 de l'AUPSRVE

CCJA, 3e Ch., No 112/2019 DU 11 Avril 2019

Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
​L’inaliénabilité au sens de l'article 300 de l'AUPSRVE, ne saurait se confondre avec les mesures d’assouplissement prescrites à l’article 262, lesdites mesures n’ayant pour but que de suspendre la poursuite dans des conditions précises

CCJA, 3e Ch., No 114/2019 DU 11 Avril 2019

Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
Lorsque la CCJA est saisie d’un recours dont la cause, l’objet, et les parties sont identiques à ceux d’un pourvoi sur lequel elle s’était déjà prononcée, le nouveau recours introduit sera déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée

CCJA, 1ère Ch., No 080/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Le bailleur sera présumé avoir rempli son obligation de livrer les locaux en bon état si le preneur n’a émis aucune réserve sur le local loué au moment du contrat

CCJA, 3e Ch., No 116/2019 DU 11 Avril 2019

Mise à jour le 14 Novembre 2019