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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Est déclaré irrecevable devant la CCJA tout recours ne respectant pas les conditions de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA.

CCJA, 2ème Ch., No 148/2019 DU 09 Juin 2019

Mise à jour le 15 Novembre 2019
Arrêt
L'Acte uniforme ne subordonnant pas la saisie-attribution à l’accomplissement de formalités préalables éventuellement convenues par les parties, il ne peut être reproché au juge d’avoir violé une quelconque transaction

CCJA, 1ère Ch., No 082/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
L’ancienneté d’une créance n’est pas suffisante pour établir la menace de son recouvrement et ne peut de ce fait justifier la mise en œuvre d’une saisie conservatoire car il faudrait également prouver le risque d’insolvabilité du débiteur

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 222/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Le juge peut, sans méconnaître les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance, et au regard des pièces du dossier, condamner le débiteur au paiement des sommes dont il a reconnu être débiteur dans ses écritures

CCJA, 3e Ch., No 078/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
​Les moyens de contestations dont l'appelant a eu connaissance avant l’audience éventuelle puisque s'en étant prévalu sans succès à cette audience, ne peuvent constituer des causes d'annulation du jugement d’adjudication

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 268/2019 DU 13 Juin 2019

Mise à jour le 05 Novembre 2019
Arrêt
Le simple silence d’un débiteur qui reçoit une sommation de payer sa dette ne peut constituer une menace dans le recouvrement de la créance s’il n’est accompagné d’autres éléments établissant le péril allégué

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 187/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 05 Novembre 2019
Arrêt
La CCJA est incompétente à statuer sur un recours formé en cassation d’un arrêt d’une juridiction nationale de cassation, le seul recours admis contre une telle décision étant le recours en annulation

CCJA, 2e Ch., No 50/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
La conversion d’une saisie conservatoire en saisie-vente est effectuée par voie d’huissier et non par un jugement rendu à cet effet

CCJA, 2e Ch., No 52/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
L’élection de domicile chez un avocat ne constitue pas uniquement une adresse, mais participe à la protection des parties de sorte que c'est à bon droit qu'un tribunal invalide une surenchère qui n'a pas été dénoncée au conseil de la partie poursuivante

CCJA, 3e Ch., No 67/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Le critère de bonne foi est un élément déterminant pour faire droit à une demande fondée sur l’article 39 de l’AUPSRVE

CCJA, 3e Ch., No 70/2019 DU 14 Juillet 2019

Mise à jour le 10 Novembre 2019