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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
En matière d’opposition à injonction de payer, le débiteur doit attraire le créancier devant la juridiction du Président ayant rendu l’ordonnance et non devant le juge conciliateur, au risque de voir son action déclarée irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 086/COM DU 19 Février 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Pour la computation du délai d’opposition qui court à compter de la date de la signification de la décision portant injonction de payer, il n’est tenu compte ni du jour de départ du délai, le « dies a quo », ni du jour d’arrivée du délai, le « dies à quem
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 33/2019 DU 08 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Le subrogé ne pouvant avoir plus de droit que le bailleur dont il se subroge dans les droits, il ne peut solliciter la résiliation du bail et l’expulsion du locataire alors que le contrat liant ce dernier au bailleur n’est pas arrivé à son terme
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 083/COM DU 19 Février 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
La liquidation des biens des sociétés d’assurance est régie par les seuls articles 325 et suivants du code CIMA, à l'exclusion de l'AUPC de sorte que conformément au Code CIMA, un créancier ne peut assigner une société d'assurance en liquidation
Cour d'appel de Lomé, , No 150/2009 DU 20 Octobre 2009
Mise à jour le 08 Juillet 2020
Jugement
Si toutes les conditions de validité d’une convention prévues en l’article 1108 du Code civil camerounais sont réunies, la nullité sollicitée d’une convention de crédit avec affection hypothécaire ne sera pas prononcée par le Tribunal
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 042/COM DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Dans une société anonyme avec administrateur général, le Directeur général a qualité pour représenter la société et ester en justice
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 039/COM DU 20 Février 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
La demande en nullité d’une adjudication sera rejetée si le motif pour lequel la nullité est sollicitée avait déjà été tranché par arrêt en appel
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 033/COM DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
Pour obtenir des délais de grâce, le débiteur doit apporter la preuve de sa situation financière obérée et ne peut se contenter de soutenir être victime du terrorisme
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 032/COM DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Ne peut bénéficier des dommages et intérêts pour concurrence déloyale, le requérant qui ne parvient pas à établir que les conditions de l’article 1382 sur la responsabilité civile ont été réunies
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 285/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
L’avenir d’audience, avec ajournement à une nouvelle date n’est régulier qu’autant qu'il respecte le délai de 30 jours prévu par l'article 11 de l'AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 154/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019