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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Lorsque le bailleur envisage de démolir l'immeuble en vue de sa reconstruction, il est tenu de verser au preneur une indemnité d'éviction s'il est établi que les travaux de reconstruction consistent en un aménagement de l'immeuble en villa d'habitation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 288/2018 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 19 Décembre 2019
Jugement
Lorsqu'un litige présente avec un autre déjà jugé la triple identité de parties, d'objet et de cause, il y a autorité de la chose jugée et le Tribunal ne pourra que déclarer l'action irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 260/COM DU 06 Juin 2019
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Si le constructeur de bonne foi sur le terrain d’autrui, a droit à être indemnisé par le propriétaire qui ne peut exiger la suppression des ouvrages, celui qui construit sur le terrain d'autrui sans aucun titre ne peut prétendre être de bonne foi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 258/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Le paiement d’une créance ne peut être justifié par des chèques dont les montants ne correspondent pas à ceux des factures qui créent la créance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 270/2019 DU 17 Juillet 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Pour qu’un acte de signification commandement soit annulé au motif de l’absence d’indication du siège social de la débitrice, il faudrait que ce manquement ait causé un préjudice à celui ou celle qui souhaite s’en prévaloir
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 258/COM DU 03 Juillet 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
En matière contractuelle, le mandataire n’a pas qualité pour agir en justice en cas d’inexécution du contrat qu’il a conclu pour le nom et le compte d’autrui
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 254/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
La décision rendue sur opposition se substituant à l’ordonnance d’injonction, le tribunal n’a pas à infirmer l’ordonnance ni à la rétracter mais doit nécessairement statuer sur la demande en recouvrement pour la déclarer, soit irrecevable, soit bien ou ma
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 250/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 23 Décembre 2019
Jugement
Sera déclaré irrecevable pour défaut d’enregistrement et de production de l’original, l’acte d’assignation introduit devant le Tribunal par la débitrice en opposition à une ordonnance d’injonction de payer délivrée contre elle
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 254/COM DU 26 Juin 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
La voie de recours contre une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer étant l'appel au sens de l'article 15 de l'AUPSRVE, est mal fondée la partie qui soutient qu'en raison du taux de ressort, la voie de recours est le pourvo
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 245/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Une facture adressée par la débitrice à sa créancière pour l’exécution partielle d’un marché remplit les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité et la créance y relative peut être recouvrée par injonction de payer
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 198/COM DU 14 Mai 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019