Arrêt

Est manifestement irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement rendu en premier ressort sur une action principale en annulation d’une décision d’adjudication, celui-ci étant susceptible d’appel

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CCJA, 1ère Ch., N^o 206/2025 DU 26 Juin 2025

Mise à jour le 20 Mars 2026

Arrêt

La CCJA est manifestement incompétente lorsque le litige ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu par le Traité de l’OHADA

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CCJA, 1ère Ch., N^o 207/2025 DU 26 Juin 2025

Mise à jour le 20 Mars 2026

Arrêt

Viole les articles 32 et 49 de l’AUPSRVE la juridiction de cassation nationale qui ordonne la suspension des poursuites après le commencement de l’exécution forcée d’un titre exécutoire

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CCJA, 3e Ch., N^o 209/2025 DU 26 Juin 2025

Mise à jour le 20 Mars 2026

Arrêt

Le litige soumis à l’appréciation de la CCJA étant relatif à la liquidation d’astreintes, la Haute juridiction doit se déclarer incompétente en la matière

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CCJA, 3e Ch., N^o 211/2025 DU 26 Juin 2025

Mise à jour le 20 Mars 2026

Arrêt

La nomination d’un administrateur provisoire est justifiée lorsque des conflits entre associés compromettent le fonctionnement normal de la société.

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CCJA, 3e Ch., N^o 213/2025 DU 26 Juin 2025

Mise à jour le 20 Mars 2026

Arrêt

L’engagement relatif à des frais de procédure, non lié à un acte de commerce, n’est pas soumis à la prescription prévue par l’article 16 de l’AUDCG

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CCJA, 3e Ch., N^o 214/2025 DU 26 Juin 2025

Mise à jour le 20 Mars 2026

Arrêt

Est irrecevable, le moyen de cassation qui remet en cause l’appréciation souveraine des juges du fond sur le caractère certain, liquide et exigible d’une créance et qui critique l’ordonnance rendue par le premier juge au lieu de l’arrêt attaqué

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CCJA, 3e Ch., N^o 212/2025 DU 26 Juin 2025

Mise à jour le 20 Mars 2026

Arrêt

La nullité du cautionnement et la décharge de la caution ne peuvent être retenues lorsque la caution ne prouve ni un vice de consentement ni la perte, par le fait du créancier, des garanties permettant sa subrogation

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 276/2028 DU 28 Février 2019

Mise à jour le 11 Mars 2026

Jugement

Doit restituer les sommes prélevées sur le compte du client la banque qui ne justifie ni du consentement à la souscription du service facturé ni du fondement des frais prélevés

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Tribunal de commerce d'Abidjan, 2e Ch., N^o 450/2026 DU 06 Février 2026

Mise à jour le 20 Mars 2026

decision

Le moyen tiré de la violation de l’article premier de la Constitution est rejeté lorsque les griefs invoqués ne démontrent pas en quoi la disposition législative critiquée méconnaît les exigences constitutionnelles de l’État de droit.

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Cour Constitutionnelle du Congo, , N^o 001/DCC/SVA/25 DU 15 Mai 2025

Mise à jour le 06 Mars 2026