Recherche
Affichage : 9729 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Recours contre les décisions rendues en matière de saisie immobilière : le juge ne peut déclarer les moyens recevables sans statuer sur la recevabilité de l’appel
CCJA, 3e Ch., No 48/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 23 Avril 2018
Arrêt
Le jugement dont la suspension a été ordonnée ne vaut plus titre exécutoire et ne saurait fonder une saisie -attribution
CCJA, 3e Ch., No 47/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 24 Avril 2018
Arrêt
Le litige relatif à la responsabilité civile contractuelle ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 46/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 20 Avril 2018
Arrêt
Le principe de l'appel contre une décision rendue sur opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ne peut être remis en cause par le droit national
CCJA, 3e Ch., No 45/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 22 Avril 2018
Arrêt
Recours en révision : le recours doit être introduit dans les trois mois de la découverte du fait nouveau
CCJA, 1ère Ch., No 44/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 20 Avril 2018
Arrêt
L’huissier de justice n’a pas besoin de justifier de la part du créancier, d’un mandat exprès de saisir ou d’encaisser
CCJA, 1ère Ch., No 20/2006 DU 26 Octobre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Le contentieux relatif à un nantissement de valeurs mobilières soulève l'application de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés et relève de la seule compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 50/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 24 Avril 2018
Arrêt
Computation des délais: Attention à ne pas se tromper de délai devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, x, No 02/2017 DU 28 Mars 2017
Mise à jour le 19 Avril 2018
Arrêt
Indemnité d'éviction : Le juge qui a pris en compte les investissements réalisés par le preneur dans la fixation de l'indemnité ne peut plus accorder distinctement à celui le remboursement du montant des investissements
CCJA, 1ère Ch., No 17/2006 DU 26 Octobre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer la créance résultant d'une reconnaissance de dettes signée par le débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 30/2006 DU 28 Décembre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018