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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
L’arrêt d’une juridiction nationale de cassation ne peut faire l’objet que d'un recours en annulation et non d’un recours en cassation

CCJA, 2e Ch., No 130/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
Les redevances légales ne peuvent être recouvrées par la procédure d’injonction de payer

CCJA, 2e Ch., No 129/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
L’appel est la voie de recours formée contre tout jugement rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer nonobstant toutes dispositions contraires fixées par le droit national

CCJA, 2e Ch., No 127/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 03 Avril 2019
Arrêt
Le bailleur ou son mandataire qui retient les clés donnant accès au local du preneur et qui refuse de les restituer cause à ce dernier un trouble de jouissance qui donne lieu à réparation

CCJA, 2e Ch., No 125/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
L’obligation de conserver les documents comptables pendant une durée de sécurité de 10 ans ne saurait être confondue avec la prescription extinctive et libératoire de l’article 16 de l’AUDCG

CCJA, 3e Ch., No 154/2018 DU 18 Octobre 2018

Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage

CCJA, 2e Ch., No 124/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 21 Novembre 2018
Arrêt
Une décision de justice frappée de recours dument exercé dans les délais ne peut fonder une saisie-attribution, la décision n’étant pas définitive

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG79/2018 DU 18 Octobre 2018

Mise à jour le 20 Novembre 2018
Arrêt
Le désistement du requérant devant la Cour de justice de la CEMAC éteint l’instance engagée, si la décision n’a pas encore été rendue

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 008 /CJ/CEMAC/CJ/02 DU 27 Novembre 2002

Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
La réception libre par le bailleur de ses arriérés de loyer auprès de son locataire qui s’est dument exécuté dans le délai d’un mois à compter de sa mise en demeure, lui fait perdre son droit à la résiliation du contrat de bail

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG74/2018 DU 18 Octobre 2018

Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Ne commet pas de faute le tiers saisi qui fait une déclaration en prenant en compte une saisie qui avait rendu indisponible certains montants

CCJA, 2e Ch., No 123/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 19 Novembre 2018