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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
L’article 15 alinéa 1 (AUPCAP) permet au juge saisi en règlement préventif, de statuer ultra petita en ordonnant le redressement judiciaire, s’il est avéré que la société concernée est en réelle situation de cessation des paiements
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 2515/17 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 13 Janvier 2019
Arrêt
Tout recours en cassation peut être jugé irrecevable ou être rejeté à tout moment de la procédure, s’il y est admis des irrégularités non couvertes ou couvertes mais non régularisées
CCJA, 2e Ch., No 109/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
L’arrêt par lequel une juridiction renvoie l’affaire à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime sans se prononcer sur le fond de l’affaire ne soulève aucune question relative à un Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 202/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 07 Janvier 2019
Arrêt
L’article 160 alinéa 1 de l’AUPSRVE relatif à la dénonciation de la saisie-attribution à une société commerciale débitrice, n’exige pas que la signification se fasse obligatoirement au siège de ladite société
CCJA, 3e Ch., No 086/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 04 Janvier 2019
Arrêt
Une démolition partielle d’un immeuble locatif établie par un rapport d’expertise rentre bien dans le champ d’application de l’article 127 de l'Acte uniforme sur le droit commercial
CCJA, 3e Ch., No 201/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 23 Décembre 2018
Arrêt
Le recours en cassation devant la CCJA, des décisions rendues par les juridictions nationales, doit être formé dans les deux mois suivant la signification de la décision querellée
CCJA, 3e Ch., No 200/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
Dans un contrat commercial de cession, les intérêts de retard ne courent qu’à compter d’une mise en demeure dument signifiée au preneur débiteur
CCJA, 3e Ch., No 199/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 25 Décembre 2018
Arrêt
Le respect par la CCJA du principe du contradictoire impose au demandeur de préciser dans sa requête de pourvoi en cassation, l’adresse exacte du défendeur et/ou de son Avocat, qui doit être au demeurant inscrit dans le Barreau d’un État de l'OHADA
CCJA, 3e Ch., No 198/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 25 Décembre 2018
Arrêt
La mission d’amiable compositeur assignée par la clause compromissoire à l’arbitre désigné, ne lui interdit pas de faire recours aux textes de lois, s’il juge que ces textes l’aideront à trancher en toute équité
CCJA, 3e Ch., No 196/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Arrêt
La procédure devant la CCJA étant essentiellement écrite, il n’y a pas lieu de faire droit à une demande de procédure orale dès lors que les éléments du dossier sont suffisants pour éclairer la Cour
CCJA, 3e Ch., No 146/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 23 Décembre 2018