logo legiafrica
Connexion Inscription
Recherche
Les Filtres

Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La seule saisie de biens dont la valeur est supérieure aux causes de la saisie ne suffit pas pour arrêter une vente au sens de l'article 126 de l'AUPSRVE, encore faudrait-il qu'il y ait eu vente pour un prix supérieur à la créance

CCJA, 1ère Ch., No 63/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
En matière de saisie immobilière, lorsqu’il y a débat de fond sur la propriété des biens saisis, le jugement rendu est susceptible d'appel et le pourvoi introduit contre ledit jugement doit être déclaré irrecevable

CCJA, 1ère Ch., No 65/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
Le caractère suspensif d’un appel en droit interne ne peut entraîner ipso facto la remise de l’adjudication dans une procédure de vente

CCJA, 1ère Ch., No 62/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
L'exécution d'un arrêt de la CCJA étant régie par les règles nationales de la procédure civile, est manifestement irrecevable le recours introduit devant la CCJA par une partie confrontée à une difficulté d'exécution dudit arrêt

CCJA, 1ère Ch., No 61/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 05 Avril 2019
Arrêt
Le point de départ du délai d'appel de 30 jours court à compter de la date de la décision et non à compter de la date de la signification de celle-ci

CCJA, 1ère Ch., No 60/2019 DU 24 Mars 2019

Mise à jour le 08 Juin 2019
Arrêt
Est cassé l’arrêt qui, au lieu d’établir l’existence des conditions prévues par l’article 168 de l’AUPSRVE, se borne à justifier la créance de la débitrice à l’égard du tiers saisi

CCJA, 1ère Ch., No 59/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 22 Avril 2019
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt au sujet duquel la CCJA s’était déjà prononcée

CCJA, 1ère Ch., No 58/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 03 Avril 2019
Arrêt
En matière de jugement rendu sur opposition, les conditions à remplir, pour la recevabilité de l’appel, relèvent du droit national de chaque État partie

CCJA, 1ère Ch., No 57/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 03 Avril 2019
Arrêt
L’article 129 de l’AUPSRVE reconnait la juridiction du lieu de saisie compétente pour les contestations de saisie-vente, mais en Côte d’Ivoire, celles-ci relèvent de la juridiction présidentielle du TCA même si le lieu de saisie est différent

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 396/2019 DU 04 Juillet 2019

Mise à jour le 20 Août 2019
Arrêt
Tant qu’il n’est pas établi qu’il existe une confusion entre deux marques de produits, il n’y a pas lieu à interdiction pour concurrence déloyale

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 136/2018 DU 03 Janvier 2019

Mise à jour le 27 Otocbre 2019