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Loi du 21 décembre 2010 portant organisation du crédit-bail au Cameroun
La présente loi porte organisation du crédit-bail au Cameroun......
ADOPTÉ(E) LE 21/12/2010 À Yaoundé (Cameroun)
Convention régissant la Cour de justice de la CEMAC
Le budget de la Cour de Justice de la CEMAC est incorporé au budget de la Communauté. La Cour jouit d’une autonomie de gestion. Le Président de la Cour est ordonnateur délégué, avec faculté de subdélégation.......
ADOPTÉ(E) LE 30/01/2009 À Libreville (Gabon)
Convention du 25 Juin 2008 régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC)
Le Gouvernement de la République du Cameroun ; Le Gouvernement de la République Centrafricaine ; Le Gouvernement de la République du Congo ; Le Gouvernement de la République Gabonaise ; Le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale ; ......
ADOPTÉ(E) LE 25/06/2008 À Yaoundé (Cameroun)
Règlement du 25 juin 1999 portant Réglementation des Pratiques Commerciales Anticoncurrentielles
1) Une opération de concentration est réali- sée : a) lorsque deux ou plusieurs entreprises anté- rieurement indépendantes fusionnent ; b) lorsque une ou plusieurs entreprises, acquiè- rent directement ou indirectement, que c......
ADOPTÉ(E) LE 25/06/1999 À Malabo (Guinée Équatoriale)
Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC)
Le contrôle du fonctionnement et des activités de la Communauté comprend un contrôle parlementaire assuré par le Parlement Communautaire, un contrôle juridictionnel, assuré par la Cour de Justice et un contrôle budgétaire assuré par l......
ADOPTÉ(E) LE 25/06/2008 À Yaoundé (Cameroun)
Convention (et Annexe) du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la règlementation bancaire dans les États de l’Afrique centrale
Le Gouvernement de la République du Cameroun, Le Gouvernement de la République Centrafricaine, Le Gouvernement de la République Populaire du Congo, Le Gouvernement de la République Gabonaise, Le Gouvernement de la République du Tchad, Le Gouvernement......
ADOPTÉ(E) LE 17/01/1992 À Douala (Cameroun)
Convention (et Annexe) du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission bancaire de l’Afrique centrale
Sur recommandation du Comité Monétaire institué par la Convention de Coopération du 22 novembre 1972, Le Gouvernement de la République du Cameroun, Le Gouvernement de la République Centrafricaine, Le Gouvernement de la République Populaire du......
ADOPTÉ(E) LE 16/10/1990 À Yaoundé (Cameroun)
Convention de coopération monétaire entre les États membres de la Banque des États de l’Afrique centrale et la République française
Le Gouvernement de la République Unie du Cameroun, Le Gouvernement de la République Centrafricaine, Le Gouvernement de la République Populaire du Congo, Le Gouvernement de la République Gabonaise, Le Gouvernement de la République du Tchad, Agissant e......
ADOPTÉ(E) LE 23/11/1972 À Brazaville
Loi du 21 avril 2003 relatif au secret bancaire
(1) La présente loi fixe les règles relatives au secret bancaire. (2) Elle s'applique aux établissements de crédit tels que définis à l'article 2 ci-dessous. ......
ADOPTÉ(E) LE 21/04/2003 À Yaoundé (Cameroun)
RÈGLEMENT D'ARBITRAGE RÉVISÉ DE LA CCJA
Toute sentence rendue conformément au présent Règlement est déposée en original au Secrétaire Général. Dans tous les cas non visés expressément par le présent Règlement, la Cour et le tribunal arbitral procède......
ADOPTÉ(E) LE 23/11/2017 À Conakry (2017)