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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Ne commet point des actes de concurrence déloyale, la société qui n’exerce pas une activité similaire à celle qui l’en accuse
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 28/2019 DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 20 Avril 2020
Arrêt
Doit être déclarée nulle et non avenue la décision d’une juridiction de cassation nationale statuant sur une affaire relevant de la compétence de la CCJA si l’une des parties soulève l’incompétence de cette juridiction
CCJA, 3e Ch., No 166/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Jugement
L’ordonnance d’injonction de payer obtenue en violation de l’article 301 (2) de l’AUDCG, sera retractée sur le fondement de la prescription en matière de vente commerciale qui est de deux ans
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 116/COM DU 28 Février 2017
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Ordonnance
Au Cameroun, le juge des requêtes ne peut accompagner son ordonnance d’astreinte car pareille mesure échappe à sa compétence
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 408 DU 01 Juin 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Ordonnance
La demande portant sur la réalisation d’une obligation de faire ne constituant pas une mesure d’exécution forcée, le juge du contentieux de l’exécution n’a pas compétence pour statuer en la matière
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 407 DU 01 Juin 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Ordonnance
Le délai d’appel contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer est de 30 jours à compter de la date de cette décision et non à compter de la date de signification à la partie adverse
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires, No 374 DU 23 Mai 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Jugement
En cas d’inaction de la débitrice à la suite de la clôture juridique de son compte bancaire, la caution sera condamnée au paiement de la dette à la demande de la banque créancière
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 106/COM DU 06 Avril 2015
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Jugement
Le titulaire d’un compte courant ayant bénéficié d’un concours financier et qui a des doutes sur sa situation financière telle que présentée par sa banque peut demander à la juridiction compétente de désigner un expert pour établir un rapport
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 476/COM DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Peut solliciter l’inscription d’une hypothèque définitive sur l’immeuble de son client, la banque titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible résultant d’une convention de compte courant avec affectation hypothécaire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 121/COM DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Jugement
L’action introduite par devant le Tribunal au moyen d’un acte extra judiciaire non enregistré sera déclarée irrecevable en application de l’article 362 du Code Général des Impôts du Cameroun
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 218/COM DU 26 Avril 2016
Mise à jour le 21 Décembre 2019