Recherche
Affichage : 9829 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est irrecevable, le recours en annulation formé hors délai et se heurtant à l’autorité de la chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 260/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
La résiliation du bail fondée sur le défaut de paiement du loyer par le preneur n’est pas exclue par les articles 116 et 117 de l’AUDCG relatifs à la fixation et à la révision du loyer
CCJA, 1ère Ch., No 237/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Viole les articles 32 et 49 de l’AUPSRVE la juridiction de cassation nationale qui ordonne la suspension des poursuites après le commencement de l’exécution forcée d’un titre exécutoire
CCJA, 3e Ch., No 209/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
Devient sans objet le recours en cassation dirigé contre une décision déjà cassée par un précédent arrêt de la CCJA rendu entre les mêmes parties
CCJA, 1ère Ch., No 335/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Dénature une pièce le juge qui voit dans un courrier émanant d’un tiers une reconnaissance de dette du débiteur poursuivi
CCJA, 3e Ch., No 143/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
L’absence de déclaration d’indépendance et d’impartialité de l’arbitre unique malgré des liens antérieurs révélés avec une partie rend sa désignation irrégulière et entraîne l’annulation de la sentence arbitrale et de l’exequatur
CCJA, Assemblée plénière, No 235/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le juge d’appel ne méconnaît pas le principe du contradictoire lorsqu’il substitue un fondement juridique pour répondre au moyen invoqué par une partie
CCJA, Assemblée plénière, No 234/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le recours en annulation ne peut servir à remettre en cause l’appréciation au fond de la sentence arbitrale dès lors que l’arbitre a statué dans les limites de sa mission
CCJA, Assemblée plénière, No 233/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le pourvoi formé plus de quatre mois après la notification de l’arrêt attaqué est tardif et doit être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 208/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La non-contestation d’une saisie conservatoire ne suffit pas à établir le bien-fondé de la créance au sens de l’article 54 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 197/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026