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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’employé n’ayant pas la libre disposition de ses droits sociaux individuels en Guinée Equatoriale, le litige l’opposant à son employeur ne saurait être soumis à l'arbitrage de sorte que la CA qui retient sa compétence en dépit d’une clause compromissoire
CCJA, 1ère Ch., No 1/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Avril 2026
Arrêt
L’action en taxation directe des honoraires de l’avocat contre la partie adverse est irrecevable devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 189/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
L’action récursoire du tiers saisi, postérieure à l’exécution de la saisie, ne relève pas de la compétence du juge de l’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 9/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
Le pourvoi formé contre une décision rendue en matière de liquidation des biens, susceptible d’appel, doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 190/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
La dation en paiement non conclue et portant sur un immeuble hypothéqué ne peut entraîner la nullité des poursuites
CCJA, 1ère Ch., No 191/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Doit être rejeté, le moyen qui excipe de la violation de l’article 4 de l’AUS, alors que le juge ne s’est pas prononcé sur cette base mais a estimé que le juge des référés ne peut procéder à la qualification juridique de garanties litigieuses sans tranche
CCJA, 1ère Ch., No 192/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Le moyen de cassation critiquant la qualification de sous-location fondée sur l’appréciation souveraine des juges du fond est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 193/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Est irrecevable le moyen de cassation mélangé de fait et de droit relatif à la contestation de la signature figurant sur un acte notarié
CCJA, 1ère Ch., No 123/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Justifie la cassation, l’arrêt qui refuse l’indemnité au locataire exploitant un bar-restaurant, alors que les pièces versées aux débats établissent un projet de reconstruction d’un immeuble à usage de bureaux, incompatible avec la destination initiale de
CCJA, 1ère Ch., No 125/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
decision
Le moyen tiré de la violation de l’article premier de la Constitution est rejeté lorsque les griefs invoqués ne démontrent pas en quoi la disposition législative critiquée méconnaît les exigences constitutionnelles de l’État de droit.
Cour Constitutionnelle du Congo, , No 001/DCC/SVA/25 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 06 Mars 2026