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Arrêt
Le seul relevé d’un compte courant ne saurait servir de fondement à la mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer, la certitude et la liquidité de la créance faisant défaut
CCJA, 3e Ch., No 189/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
La CCJA ne saurait connaitre du pourvoi contre un arrêt rendu en matière correctionnelle et ayant prononcé des sanctions pénales
CCJA, 3e Ch., No 188/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Saisie-attribution: l’article 92 de l’AUPSRVE exige seulement que la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées figure bien dans le commandement
CCJA, 3e Ch., No 185/2015 DU 13 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Le recours en annulation d'une décision d'adjudication est un recours autonome devant être fondé, non pas sur des griefs rattachés à la décision d’adjudication, mais plutôt sur des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle
CCJA, 3e Ch., No 184/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 16 Décembre 2018
Arrêt
Saisie immobilière: l’immeuble demeure un bien indivis et ne peut faire l’objet de vente aussi longtemps que la communauté de biens n’a pas été liquidée après le divorce des époux communs en biens
CCJA, 3e Ch., No 186/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Les conditions de l’article 8 de l’AUPSRVE sont satisfaites si l’ordonnance d’injonction de payer a prévu le paiement des frais et intérêts même si elle ne les a pas évalués
CCJA, 2e Ch., No 178/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 15 Mars 2018
Arrêt
Dès lors que le créancier ne réclame pas les frais d'huissier, il ne peut lui être reproché de n'avoir pas indiqué lesdits frais dans l'exploit de signification
CCJA, 2e Ch., No 174/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2022
Arrêt
Est valable la saisie- attribution pratiquée en vertu de la grosse de l’ordonnance d’injonction de payer dès lors que la régularité de ce titre n’a été utilement contestée
CCJA, 2e Ch., No 171/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
L’affaire relative à une demande de résolution d’une vente intervenue entre deux personnes physiques non commerçantes, à des fins de consommation ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 169/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 21 Août 2018
Arrêt
Le contrôle de la régularité procédurale dont se prévaut la juridiction nationale de cassation pour retenir sa compétence ne saurait primer sur son obligation de s’assurer au préalable de sa compétence rationae materiae
CCJA, 1ère Ch., No 168/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018