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Affichage : 9729 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Il ressort des articles 248 et 298 de l'AUPSRVE que l’identification de la juridiction compétente pour connaître du contentieux des incidents de la saisie immobilière relève de l’organisation judiciaire de chaque Etat
CCJA, 2e Ch., No 35/2008 DU 03 Juillet 2008
Mise à jour le 04 Avril 2021
Arrêt
L'Acte notarié revêtu de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire au sens de l'article 33 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 31/2008 DU 03 Juillet 2008
Mise à jour le 10 Avril 2021
Arrêt
Révision judiciaire du loyer : la loi nationale est applicable pour fixer la date à partir de laquelle court le nouveau loyer
CCJA, 2e Ch., No 54/2008 DU 11 Décembre 2008
Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
La CCJA ne peut connaître d'une action en responsabilité contre l'État pour obstruction à l'exécution des décisions judiciaires, dès lors que le recours n'est dirigé contre aucune décision ayant fait application de l'article 29 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 27/2008 DU 30 Avril 2008
Mise à jour le 03 Décembre 2020
Arrêt
Le saisissant peut indiquer, dans l'acte de saisie, les émoluments de l'huissier, à côté du principal et des intérêts
CCJA, 2e Ch., No 22/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 15 Mars 2018
Arrêt
Contestation de la saisie : le débiteur qui ne l'a pas fait par la voie d'assignation dans les délais doit le faire par la voie de l'action en répétition de l'indu
CCJA, 1ère Ch., No 14/2009 DU 16 Avril 2009
Mise à jour le 17 Mars 2018
Arrêt
L'ordonnance de référé rendue par le président de la juridiction nationale de cassation peut faire l'objet d'un recours en annulation devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 13/2008 DU 27 Mars 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Litige relatif à une mesure d’exécution forcée: compétence préalable du Président de la juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort
CCJA, 2e Ch., No 12/2008 DU 27 Mars 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Celui qui invoque la nullité d’un commandement de restituer pour défaut de mentions obligatoires doit spécifier et caractériser lesdites mentions manquantes
CCJA, 2e Ch., No 11/2008 DU 27 Mars 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Remplit les conditions de liquidité, certitude et exigibilité la créance qui résulte d’une reconnaissance manuscrite de dettes, établie par le dirigeant en sa qualité de représentant légal de la société
CCJA, 2e Ch., No 10/2008 DU 27 Mars 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018