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Affichage : 9994 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
L’article 39 du Règlement de Procédure de la CCJA n’est applicable qu’aux mentions des arrêts de cette juridiction, de ce fait, aucune partie ne peut alléguer sa violation par une Cour d’Appel qui ne l’a pas appliqué

CCJA, 1ère Ch., No 220/2019 DU 18 Juillet 2019

Mise à jour le 21 Août 2019
Arrêt
L’arrêt joint du solde débiteur d’une convention de compte courant et de crédit peut être effectué si les parties avaient convenu que leur rapport d’obligations sera contenu dans un compte courant unique

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 306/2019 DU 11 Juillet 2019

Mise à jour le 20 Août 2019
Arrêt
Viole l’article 213 de l’AUS, le juge qui déclare prématurée la demande en validation d’une hypothèque, alors qu’au regard de l’ordonnance ayant autorisé l’inscription conservatoire, le créancier est dans les délais

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 300/2019 DU 18 Juin 2019

Mise à jour le 18 Août 2019
Arrêt
Bien qu’un Tribunal arbitral soit saisi d’un litige, cela ne constitue pas un obstacle à ce que le juge de référés puisse prononcer des mesures conservatoires en cas d’urgence sans toutefois toucher au fond

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 218/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Même si la désignation du nouveau dirigeant social est publiée dans un journal d'annonces légales, elle n'est pas opposable aux tiers si elle n'a pas été publiée au RCCM

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 218/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Lorsqu’au titre de remboursement d’une dette, un débiteur, par erreur, verse une somme à une banque qui avait déjà réalisé l’hypothèque offerte, celle-ci se doit de restituer la somme qu’elle a indûment perçue

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 140/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 18 Août 2019
Arrêt
Une convention de prêt ne peut être déclarée caduque par le simple fait du non-respect d’une condition tendant à la réitération des engagements du débiteur par devant notaire, si cette caducité n’est point prévue dans ladite convention

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 252/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 18 Août 2019
Arrêt
Le Tribunal de Commerce n’est pas compétent pour statuer sur le recouvrement forcé d’une créance salariale

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 349/2018 DU 07 Janvier 2019

Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
L’expression « de nature à menacer le recouvrement de la créance » prévue à l’article 54 de l’AUPSRVE, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et échappe au contrôle de la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 222/2019 DU 18 Juillet 2019

Mise à jour le 21 Août 2019
Arrêt
L’article 129 de l’AUPSRVE reconnait la juridiction du lieu de saisie compétente pour les contestations de saisie-vente, mais en Côte d’Ivoire, celles-ci relèvent de la juridiction présidentielle du TCA même si le lieu de saisie est différent

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 396/2019 DU 04 Juillet 2019

Mise à jour le 20 Août 2019