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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le créancier hypothécaire est tenu de réparer le préjudice subi par son débiteur lorsqu’il maintient abusivement son hypothèque sur l’immeuble du débiteur pendant plusieurs années alors que ce dernier a déjà payé sa dette
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 204/2019 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Le créancier qui réclame le paiement de diverses sommes à titre de créance résultant de débours de douane dans le cadre du dédouanement de véhicules et qui ne produit aucun contrat la liant à la société débitrice verra sa demande rejetée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 203/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Est irrecevable l’appel interjeté en violation d’une clause contractuelle qui institue un règlement amiable préalable de tout différend contractuel qui pourrait intervenir avant la saisine des juridictions
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 243/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
La responsabilité contractuelle suppose l’existence d’une faute qui réside dans l'inexécution ou le retard dans l’exécution de l’obligation, toutes les fois que le débiteur ne justifie pas que le manquement provient d'une cause étrangère
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 202/2019 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Le contrat de vente réméré ne saurait être confondu à un contrat de prêt pour solliciter un paiement de l’indu
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 200/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Cour d'appel de commerce d'Abidjan
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 199/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Le chèque étant un instrument de paiement à vue, le montant qui y est inscrit est une créance certaine, liquide, et exigible de sorte que la requête aux fins d’injonction de payer peut être fondée sur un chèque dès lors qu'il est revenu impayé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 182/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
N’est pas exigible et ne peut donc pas faire l’objet d’un recouvrement au moyen de la procédure d'injonction de payer une créance dont le paiement dépend du paiement d’une autre créance elle même impayée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 177/2019 DU 22 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Une société constituée sous forme de personne morale de droit privé ne saurait bénéficier de l'immunité d'exécution, peu important que l'État détienne des parts dans son capital
CCJA, 1ère Ch., No 267/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 16 Mai 2020
Jugement
Lorsqu’aucune pièce du dossier ne permet d’apprécier le montant de la créance dont le recouvrement est sollicité, l’ordonnance d’injonction de payer rendue au préalable sera rétractée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 168/COM DU 16 Avril 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019