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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La partie qui saisit directement la CCJA en cassation d’une décision rendue en matière de saisie immobilière alors que le principe de la créance a été contesté, verra son recours déclaré irrecevable car la décision en l’espèce est susceptible d’appel

CCJA, 1ère Ch., No 279/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 21 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque le demandeur se désiste de l’instance, et si le défendeur n’a formulé aucune opposition à ce sujet, la CCJA prendra acte et constatera l’extinction de l’instance tout en condamnant le demandeur aux dépens

CCJA, 3e Ch., No 297/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque la CCJA, saisie d’un recours en cassation, constate qu’il a manifestement été introduit hors du délai prescrit, elle doit le déclarer irrecevable pour forclusion

CCJA, 3e Ch., No 296/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA le pourvoi en cassation d’un jugement d’adjudication car aucun recours n’est permis contre pareille décision sauf une action en annulation devant la juridiction l’ayant rendue

CCJA, 3e Ch., No 295/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Après qu’une remise d’adjudication ait été accordée, le recours contre la décision rendue n’est possible que si le délai de fixation de la nouvelle date d’adjudication n’a pas été respecté et non si la demande est rejetée

CCJA, 3e Ch., No 294/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque l'ordre de présentation des noms du débiteur tel que mentionné dans l'acte de saisie n'est pas identique à celui du compte objet de la saisie, il appartient au tiers saisi de rechercher si les deux identités correspondent à la même personne

CCJA, 2e Ch., No 291/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Lorsqu’une personne morale introduit devant la CCJA un recours sans justificatifs de son existence juridique conformément à l’article 28.5 de son Règlement de procédure, la haute juridiction déclarera le recours irrecevable

CCJA, 2e Ch., No 286/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
En matière de saisie immobilière, l’expression « de droit commun » mentionnée en l’article 300 de l’AUPSRVE renvoie à l’article 49 en ce qui concerne le délai d’appel de telle sorte que les dispositions du Code civil ne peuvent s'appliquer

CCJA, 2e Ch., No 286/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Se contredit dans sa motivation, l'arrêt qui désapprouve la qualification de location-gérance donnée par le tribunal au profit de celle de bail à usage professionnel et, en même temps, confirme purement et simplement le jugement querellé

CCJA, 3e Ch., No 300/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Lorsque les moyens sont vagues, imprécis du fait de leur mauvaise formulation, ceux-ci seront déclarés irrecevables et le pourvoi rejeté en conséquence

CCJA, 2e Ch., No 285/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020