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Arrêt
Une saisine de la CCJA qui ne s’analyse ni en un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle, ni en un recours prévu par les textes de l’OHADA, est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 229/2025 DU 17 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Ne viole pas les articles 192 et 195 de l’AUSCGIE l’arrêt qui retient l’opposabilité d’un apport partiel d’actifs régulièrement publié sans substituer l’approbation du conseil d’administration à celle de l’assemblée générale
CCJA, 3e Ch., No 230/2025 DU 17 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Est nul et non avenu, en application de l’article 18 du Traité OHADA, l’arrêt d’une juridiction nationale de cassation qui s’est déclarée compétente dans un litige relevant de la compétence exclusive de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 231/2025 DU 17 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Manque de base légale la décision qui écarte l’existence d’une créance et refuse la validation d’une hypothèque sans examiner les reconnaissances de dette et paiements partiels établis au dossier
CCJA, 2e Ch., No 262/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Viole la loi le juge qui ordonne une expertise d’un compte courant contradictoirement clôturé et met les frais d’expertise immobilière à la charge des deux parties alors que c’est une seule qui en a fait la demande
CCJA, 2e Ch., No 264/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
L’action en restitution de fonds née d’une relation bancaire est soumise à la prescription quinquennale de l’article 16 de l’AUDCG et ne saurait bénéficier du délai applicable à l’action pénale
CCJA, 2e Ch., No 265/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La demande en restitution du solde d’un compte bancaire n’interrompt pas la prescription quinquennale des intérêts moratoires, laquelle ne court que pour chacun de leurs termes
CCJA, 2e Ch., No 263/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La CCJ est incompétente pour connaître d’un pourvoi relatif à une action en responsabilité extracontractuelle fondée sur le Code civil et le Code CIMA
CCJA, 2e Ch., No 266/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Une supposée reconnaissance de dette, postérieure à l’expiration du délai quinquennal, ne peut interrompre une prescription déjà acquise
CCJA, 2e Ch., No 267/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un pourvoi relatif à la liquidation d’une astreinte et le fait de citer les articles de l’AUPSRVE sur la saisie-attribution ne saurait suffire
CCJA, 2e Ch., No 268/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026