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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le Conseil National des Médecins en RDC n’ayant pas de personnalité juridique, son recours introduit devant la CCJA doit être déclaré irrecevable pour défaut de capacité à agir
CCJA, 2e Ch., No 101/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le désistement d’instance accepté par le défendeur entraîne l’extinction de l’instance sans emporter renonciation à l’action.
CCJA, 2e Ch., No 100/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La requête aux fins d’injonction de payer qui désigne inexactement la forme et la dénomination sociale de la personne morale poursuivie est irrecevable au regard de l’article 4, alinéa 2 de l’AUPSRVE.
CCJA, 2e Ch., No 99/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le tiers saisi qui fournit une déclaration inexacte sur l’existence de ses relations avec le débiteur saisi manque à ses obligations déclaratives et peut être condamné au paiement des causes de la saisie ainsi qu’à des dommages-intérêts
CCJA, 2e Ch., No 98/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un litige relatif à la rupture d’un contrat de travail régi par le droit national
CCJA, 1ère Ch., No 75/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Le pourvoi formé après l’expiration du délai de deux mois augmenté du délai de distance applicable aux parties établies hors du continent africain est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 73/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Perd partiellement son fondement juridique l’ordonnance fondée sur un jugement ultérieurement infirmé
CCJA, 3e Ch., No 31/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
La cour d’appel dénature les pièces de la procédure en déclarant recevable un appel formé hors du délai de quinze jours en matière de saisie immobilière
CCJA, 3e Ch., No 110/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un pourvoi dirigé contre une décision rendue en matière de prise à partie exclusivement fondée sur le droit interne
CCJA, 3e Ch., No 112/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le recours en révision est irrecevable en l’absence de preuve d’un fait nouveau décisif inconnu lors du prononcé de l’arrêt
CCJA, 2e Ch., No 49/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026