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Affichage : 9818 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le contentieux des mesures d’exécution forcée relève en premier ressort du juge de l’urgence et non du président de la Cour d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 140/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Les délais de jugement prévus en matière de saisie immobilière ne s’appliquent qu’aux litiges relevant de cette procédure et non en matière d’inscription hypothécaire
CCJA, 1ère Ch., No 139/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
La juridiction suprême nationale ne peut suspendre une saisie immobilière relevant du contentieux de l’exécution régi par l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 141/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La contestation d’une saisie immobilière postérieure au commandement publié doit être portée devant la juridiction compétente du lieu de situation de l’immeuble et selon la forme procédurale prescrite, à peine d’irrégularité
CCJA, 1ère Ch., No 138/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
L’opposition à injonction de payer ne saurait prospérer lorsque la date de comparution fixée ou reportée excède le délai légal de trente jours à compter de l’opposition
CCJA, 1ère Ch., No 137/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Le décès de la demanderesse au pourvoi interrompt l’instance et justifie le classement provisoire du dossier
CCJA, 1ère Ch., No 136/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
La créance constatée par une reconnaissance de dette accessoire à une vente commerciale se prescrit par deux ans et non par cinq ans
CCJA, 1ère Ch., No 135/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Le recours formé par une personne morale qui ne justifie pas de son existence juridique malgré mise en demeure de régulariser est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 134/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
La nomination du Directeur Général non publiée au RCCM est inopposable aux tiers et rend irrecevable l’appel exercé sur sa procuration
CCJA, 1ère Ch., No 133/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
La renonciation à une hypothèque doit être établie dans la forme légale et ne saurait résulter d’une simple correspondance adressée au notaire
CCJA, 1ère Ch., No 61/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026