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Affichage : 9818 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le tribunal arbitral qui statue sur une fin de non-recevoir non soulevée par les parties excède sa mission et expose la sentence à l’annulation
CCJA, Assemblée plénière, No 236/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Viole les dispositions de l’AUDCG la cour d’appel qui attribue aux mentions du Registre du commerce et du crédit mobilier une force probante jusqu’à inscription de faux en ajoutant à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas
CCJA, 1ère Ch., No 245/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 23 Juin 2026
Arrêt
L’absence de déclaration d’indépendance et d’impartialité de l’arbitre unique malgré des liens antérieurs révélés avec une partie rend sa désignation irrégulière et entraîne l’annulation de la sentence arbitrale et de l’exequatur
CCJA, Assemblée plénière, No 235/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi en cassation formé après une transaction exécutée ayant mis fin au litige et revêtue de l’autorité de la chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 302/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Le juge d’appel ne méconnaît pas le principe du contradictoire lorsqu’il substitue un fondement juridique pour répondre au moyen invoqué par une partie
CCJA, Assemblée plénière, No 234/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le recours en annulation ne peut servir à remettre en cause l’appréciation au fond de la sentence arbitrale dès lors que l’arbitre a statué dans les limites de sa mission
CCJA, Assemblée plénière, No 233/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le pourvoi formé plus de quatre mois après la notification de l’arrêt attaqué est tardif et doit être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 208/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La non-contestation d’une saisie conservatoire ne suffit pas à établir le bien-fondé de la créance au sens de l’article 54 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 197/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Le recours en cassation est irrecevable lorsque l’avocat du demandeur ne produit pas le mandat spécial exigé par le Règlement de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 187/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Violent les articles 16 et 23 de l’AUDCG les juges du fond qui retiennent qu’une sommation de payer constitue un acte interruptif de la prescription
CCJA, 1ère Ch., No 244/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026