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Arrêt
La Cour d’appel qui reprend les mentions d’un procès-verbal établi par le tiers saisi pour estimer qu’une société ayant une ancienne dénomination a une même personnalité juridique, ne dénature pas les faits
CCJA, 2e Ch., No 13/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
Ne constitue pas un fait nouveau au sens de l’article 49 du Règlement de procédure, l’arrêt rendu antérieurement et déjà connu de la Cour et du demandeur avant le prononcé de la décision dont la révision est sollicitée
CCJA, 1ère Ch., No 205/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
La transaction intervenue entre les parties, ayant l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, entraîne l’extinction de l’action et rend irrecevable le pourvoi en cassation
CCJA, 1ère Ch., No 200/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Ne viole pas les articles 54 et 153 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui refuse une saisie pratiquée sur les avoirs d’une société non visée par l’ordonnance d’autorisation et non débitrice
CCJA, 1ère Ch., No 252/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Le paiement par le tiers saisi sans certificat de non appel, malgré une décision exécutoire, engage sa responsabilité
CCJA, 1ère Ch., No 188/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
L’application de l’AUA demeure le droit commun, même en présence d’un arbitrage institutionnel CCJA de sorte que la juridiction étatique qui applique l’article 13 de l’AUA ne viole pas la loi
CCJA, 1ère Ch., No 7/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
Même si le litige porte sur la défense à exécution d’une, l’absence de lien direct avec l’application d’un Acte uniforme exclut la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 6/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
L’autonomie de la personnalité juridique des associés impose leur mise en cause en cas d’indivisibilité, à peine d’irrecevabilité de l’appel
CCJA, 1ère Ch., No 5/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Avril 2026
Arrêt
L’imprécision du moyen de cassation fondé sur une violation de la loi entraîne son irrecevabilité
CCJA, 1ère Ch., No 2/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Avril 2026
Arrêt
Le recours en cassation est irrecevable lorsqu’il n’invoque pas la violation d’un Acte uniforme ou d’un règlement OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 194/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026