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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Est irrecevable pour défaut de tentative de règlement amiable, l’action initiée au mépris de cette exigence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 550 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Est constitutive de concurrence déloyale car pouvant engendrer une confusion, l’utilisation par une société créée plusieurs années après, d’un nom identique à celui d’une société créée antérieurement exerçant une activité similaire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 561 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Le débiteur ayant manqué à son obligation de paiement en dépit des factures qui lui ont été adressées, il sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 552 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Ordonnance
En présence d’une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés constatera la résiliation du contrat de bail, et ordonnera l’expulsion du preneur conformément aux dispositions de l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 299/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Ordonnance
Puisque le PV de saisie-vente des biens meubles corporels est nul pour défaut d’apposition du timbre sticker sur le commandement de payer, la mainlevée de la saisie pratiquée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 303/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Ordonnance
Si le créancier n’a pas introduit une procédure tendant à l’obtention d’un titre exécutoire dans le mois qui suit la saisie conservatoire pratiquée, elle sera déclarée caduque et la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 286 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Ordonnance
La signification de la mise en demeure étant irrégulière, l’action en résiliation du contrat de bail ne saurait ne saurait prospérer et doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 294 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Ordonnance
Etant donné que la saisie conservatoire de créance pratiquée est caduque du fait du non-respect du délai de huit jours pour la dénonciation au débiteur, la mainlevée doit être ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 292 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Ordonnance
Le juge des référés peut valablement constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail et ordonner l’expulsion du preneur si le contrat de bail liant les parties contient une clause résolutoire de plein droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 296 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
Le débiteur est déchu de son droit de former opposition s’il existe plus de trente jours entre la date d’opposition et celle d’ajournement justifiant que l’action en opposition initiée soit déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 586 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025