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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L'immunité de juridiction des membres de la COBAC est personnelle et ne saurait profiter solidairement à un condéfendeur n'appartenant pas à cette institution bancaire
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/CJ/CEMAC/CJ/05 DU 07 Avril 2005
Mise à jour le 07 Décembre 2018
Arrêt
La recevabilité de la requête aux fins de saisine de la Cour de justice de la CEMAC est hypothéquée à la saisine préalable du Comité consultatif de discipline d’un recours administratif, et partant par le rejet de ce dernier
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 002/CJ/CEMAC/CJ/05 DU 09 Juin 2005
Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
La demande de récusation d’un juge de la Cour de justice de la CEMAC doit s’asseoir sur des fautes caractérisées et qui lui sont personnellement imputables
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 002.02 DU 06 Mai 2002
Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
La règle de l’exécution de bonne foi des conventions librement passées ne saurait trouver d’exception tant qu’elles ne violent pas des principes d’ordre public.
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 007/CJ/CEMAC/CJ/02 DU 27 Novembre 2002
Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
La représentation des justiciables devant la Cour de justice de la CEMAC est soumise à l’obligation pour le mandataire d’être inscrit au Barreau d’un des Etats de la CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/2012-2013 DU 08 Novembre 2012
Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
Même si le demandeur au pourvoi invoque la violation d’un Acte uniforme, la CCJA doit se déclarer incompétente dès lors que la décision attaquée n’a pas eu pour fondement un Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 156/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 31 Mars 2019
Arrêt
Le recours administratif préalable est l’unique impératif qui est opposé à tout éventuel requérant de la Cour de justice de la CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 01 ICJ/CEMAC/CJ/06 DU 20 Juin 2006
Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
La recevabilité d'un recours en responsabilité introduit par un agent de la CEMAC contre la Communauté est hypothéquée à la saisine préalable du Comité consultatif de discipline d’un recours administratif
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/CJ/CEMAC/CJ/04 DU 18 Mars 2004
Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
La demande de titre exécutoire tendant à contraindre le tiers saisi à payer au créancier les sommes dues constitue une difficulté d'exécution qui n’entre pas dans les compétences de la CJ-CEMAC, mais relève de 168 de l'AUPSRVE
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 004/CJ/2012–13 DU 28 Février 2013
Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
Outre certains cas expressément prévus, toute cessation définitive de fonction donne droit au paiement d’une indemnité de préavis équivalant à trois mois de salaire
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/CJ/CEMAC/CJ/03 DU 20 Février 2003
Mise à jour le 11 Mai 2020