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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le rapport établi par un expert à la demande d’une juridiction saisie sera annulé pour violation du principe du contradictoire s'il n’a pas communiqué aux parties les éléments qui lui ont permis d’établir son rapport et de parvenir à des conclusions
CCJA, 2e Ch., No 284/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Lorsqu’un recours en rectification d’un arrêt de la CCJA ne parvient pas à établir qu’une erreur ou omission matérielle a été commise au sens de l’article 45 TER du Règlement de procédure de CCJA, il sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 283/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Une juridiction nationale de cassation saisie d’une procédure de liquidation de biens régie par l’AUPCAP doit se déclarer incompétente à statuer au profit de la CCJA au risque de voir son arrêt annulé en application de l’article 18 du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 281/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Une créance fondée sur des montants constitutifs de frais d’assurance et de débours, unilatéralement retenus par la créancière et méconnus par la débitrice ne peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 280/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 04 Janvier 2022
Arrêt
La CCJA déclarera irrecevable le recours introduit en cassation d’un jugement d’adjudication motif pris de ce que la seule action reconnue contre un tel jugement est l’annulation devant la juridiction qui a prononcé l’adjudication
CCJA, 1ère Ch., No 280/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020
Jugement
Chaque partie à un contrat doit respecter son engagement vis-à-vis de son cocontractant dans les délais prévus au risque de se voir condamner au paiement de dommages et intérêts du fait du retard dans le respect de son obligation
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 147/2017 DU 11 Décembre 2017
Mise à jour le 01 Avril 2020
Arrêt
Le juge du contentieux de l’exécution est seul compétent pour statuer sur toute contestation relative à une mesure d’exécution forcée, l’arrêt qui en attribue la compétence à une autre juridiction sera cassé
CCJA, 3e Ch., No 299/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
La violation de l’article 1 de l’AUPSRVE ne peut être soulevée si l’arrêt attaqué ne portait pas sur une procédure d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 290 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
L’article 21 de l’AUTMPR s’applique lorsqu’il est établi que le résultat de la faute commise (dommage) a été recherché et que cela a été accompagné de la volonté de provoquer ledit résultat
CCJA, 2e Ch., No 292/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
L'article 124 de l'AUDCG étant d’ordre public, la clause de tacite reconduction insérée dans le bail est sans effet et l’acceptation du bailleur des paiements de loyer postérieur à l'expiration du bail inopérante relativement au renouvellement
CCJA, 1ère Ch., No 275/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Janvier 2020