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Affichage : 9591 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Il n’y a pas dénaturation lorsque les juges du fond déduisent, sans altérer le sens clair et précis d’une décision antérieure, la qualité de bailleur au nouveau propriétaire d’un immeuble résultant de l’application de l’article 110 l’AUDCG
CCJA, 3e Ch., No 280/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de l’article 268 du Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal lorsqu’il tend à remettre en cause l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond
CCJA, 3e Ch., No 281/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
La juridiction nationale de cassation qui se déclare incompétente au profit de la CCJA ne méconnaît pas la compétence de celle-ci au sens de l’article 18 du Traité OHADA dès lors que le litige soumis à son appréciation porte sur le bail commercial
CCJA, 3e Ch., No 283/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Le Président de la Cour d’appel ne peut ordonner le sursis à exécution d’un jugement rendu à la suite d’une audience éventuelle en matière de saisie immobilière
CCJA, 3e Ch., No 284/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
La CCJA ne peut connaître d’un pourvoi qui ne mentionne aucun Acte uniforme ou Règlement OHADA applicable justifiant l’irrecevabilité du recours
CCJA, 2e Ch., No 273/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Le moyen tiré de la violation de l’article 241 de l’AUDCG est irrecevable lorsqu’il tend à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond quant à l’existence d’un contrat de vente
CCJA, 3e Ch., No 285/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
La compensation prévue à l’article 30 l’AUPSRVE suppose l’existence de créances réciproques entre les parties de sorte qu’à défaut de réciprocité, une demande à cette fin ne saurait prospérer
CCJA, 3e Ch., No 286/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
La créance fondée sur une facture pro forma unilatéralement établie et contestée ne présente pas le caractère de certitude exigé par l’article 1er de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 287/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
L’appel formé contre le jugement rendu à l’audience éventuelle en matière de saisie immobilière n’a pas d’effet suspensif de l’adjudication
CCJA, 3e Ch., No 288/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Le moyen tiré de la dénaturation des faits et des pièces est irrecevable lorsqu’il tend en réalité à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 3e Ch., No 289/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026