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Affichage : 9591 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Ne constitue pas une suspension de l’exécution forcée au sens de l’article 32 de l’AUPSRVE le refus de paiement du tiers saisi, lequel ne peut s’analyser en arrêt d’exécution qu’en vertu d’une décision juridictionnelle
CCJA, 2e Ch., No 220/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Viole l’article 168 de l’AUPSRVE la CA qui condamne le tiers saisi au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts alors qu’il a déjà exécuté intégralement son obligation avant l’introduction de l’action
CCJA, 2e Ch., No 221/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Ne viole pas les articles 49, 63, 169 et 170 de l’AUPSRVE la CA qui retient la compétence du juge de l’exécution pour connaître d’une contestation relative à une saisie-attribution de créances, nonobstant une motivation inappropriée
CCJA, 2e Ch., No 222/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Le litige soumis à l’appréciation de la CCJA étant relatif à la liquidation d’astreintes, la Haute juridiction doit se déclarer incompétente en la matière
CCJA, 3e Ch., No 211/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
La CCJA est manifestement incompétente lorsque le litige ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu par le Traité de l’OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 207/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
Ne constitue pas une violation de l’article 247, alinéa 1, de l’AUPSRVE l’allégation d’irrégularité affectant la signification d’une ordonnance d’injonction de payer lorsque ces irrégularités n’ont pas été sanctionnées par la voie de l’opposition
CCJA, 2e Ch., No 225/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le litige ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu par le Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 282/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
La poursuite de la vente forcée d’un immeuble commun contre un seul époux constitue une violation de l’article 250 de l’AUPSRVE et entraîne la nullité du commandement
CCJA, 2e Ch., No 215/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
Viole l’article 300 de l’AUPRSVE la cour d’appel qui déclare recevable l’appel d’un jugement de saisie immobilière n’ayant pas statué sur le principe même de la créance
CCJA, 2e Ch., No 272/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Seul le défaut de mention du siège social est sanctionné par la nullité, une indication incomplète n’entraînant l’annulation de l’acte que s’il en résulte un grief pour le débiteur
CCJA, 3e Ch., No 228/2025 DU 17 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026