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Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Est valable la saisie-vente précédée d’un commandement de payer régulier, l’erreur dans le montant de la créance n’entraînant nullité qu’en cas de grief démontré conformément à l’article 1-16 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 42 DU 28 Avril 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable l’action exercée par le sous-locataire don’t la qualité n’est pas établie conformément aux articles 118 et 119 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 28 Avril 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être rejetée la demande d’autorisation de consignation fondée sur l’article 401 du Code de procédure civile en l’absence d’exécution provisoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 04 Juillet 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Est valable la saisie-appréhension pratiquée conformément aux articles 218, 220 et 221 de l’AUPSR/VE en l’absence d’irrégularités affectant les opérations de saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 15 DU 04 Juillet 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être constaté le désistement d'action intervenu avant toute défense au fond conformément aux articles 323 et 325 du Code de procédure civile
Tribunal de commerce de Niamey, , No 13 DU 23 Juin 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Est incompétent le juge des référés saisi d’une demande tendant à l’exécution définitive d’une obligation contractuelle en présence d’une contestation sérieuse
Tribunal de commerce de Niamey, , No 53 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Arrêt
Le président du tribunal de commerce étant compétent pour autoriser la saisie conservatoire, le moyen tiré de son incompétence doit être rejeté
Tribunal de commerce de Niamey, , No 27 DU 20 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance avant-dire droit
Doit être accordé un délai de grâce au débiteur justifiant de difficultés financières conformément à l’article 39 de l’AUPSR/VE, avec suspension des voies d’exécution engagées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 76 DU 02 Juin 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être déclarée sans objet l’action en contestation d’une saisie-attribution lorsque la mainlevée de la mesure a été régulièrement constatée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 52 DU 08 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Le maître d’ouvrage est tenu de payer le reliquat du prix lorsque l’entrepreneur a exécuté les travaux conformément au contrat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 14 DU 22 Avril 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026