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Affichage : 9817 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Viole les dispositions de l’AUDCG la cour d’appel qui attribue aux mentions du Registre du commerce et du crédit mobilier une force probante jusqu’à inscription de faux en ajoutant à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas
CCJA, 1ère Ch., No 245/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 23 Juin 2026
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente pour connaître d’un pourvoi relatif à un contrat de manutention et de consignation maritime ne soulevant aucune question d’application des Actes uniformes OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 182/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Est régulière la signification d’un acte d’appel faite à l’agence d’une société anonyme, en application de la théorie des gares principales, nonobstant les règles de représentation prévues par les articles 465 et 487 de l’AUSCGIE
CCJA, 2e Ch., No 219/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
Constitue une erreur matérielle réparable la condamnation aux dépens prononcée contrairement à l’accord des parties sollicitant leur non-condamnation aux dépens
CCJA, 1ère Ch., No 258/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 09 Mai 2026
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente lorsque le litige en paiement ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes et relève exclusivement de la loi nationale
CCJA, 1ère Ch., No 131/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente pour ordonner le sursis à exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale
CCJA, 2e Ch., No 173/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La partie régulièrement appelée à l’instance ne peut former tierce opposition contre la décision rendue
CCJA, 2e Ch., No 167/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Dénature une pièce le juge qui voit dans un courrier émanant d’un tiers une reconnaissance de dette du débiteur poursuivi
CCJA, 3e Ch., No 143/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La signification préalable d’une requête aux fins de défenses à exécution provisoire suspend les poursuites non encore entamées
CCJA, 1ère Ch., No 142/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La juridiction suprême nationale ne peut suspendre une saisie immobilière relevant du contentieux de l’exécution régi par l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 141/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026