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Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail est irrecevable et ne saurait prospérer si la mise en demeure préalable exigée par l’article 133 de l’AUDCG est nulle
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 594 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
L’action initiée sans respect du préalable de la tentative de règlement amiable exigé par la législation ivoirienne sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 593 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
La signification de la mise en demeure étant irrégulière, l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 591 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
La signification de la mise en demeure étant irrégulière, l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 591 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
La créance n’étant pas certaine liquide et exigible, l’action en recouvrement par voie d’injonction de payer doit être déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 590 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Est considérée n’avoir pas été faite, la mise en demeure qui est nulle en raison de sa non-conformité à l’article 133 de l’AUDCG de sorte que l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 610 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
L’instance principale étant éteinte, l’intervention volontaire doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 551 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Est irrecevable, la requête aux fins d’injonction de payer qui n’indique pas le décompte des différents éléments de la créance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 560 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
L’obligation de l’acheteur étant de payer le prix, il doit être condamné au paiement de la somme réclamée par le vendeur qui a livré les marchandises
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 559 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Le contrat de partenariat étant résilié, la juridiction compétente ordonnera la restitution des véhicules objet du contrat et condamnera la partie défaillante au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 555 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025