Recherche
Affichage : 9729 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Un créancier ayant échoué à obtenir une décision d'injonction de payer peut réitérer ultérieurement la requête en injonction de payer si les conditions sont réunies
CCJA, 2e Ch., No 26/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 15 Mars 2018
Arrêt
Une hypothèque peut être constituée sur un immeuble non encore immatriculé
CCJA, 2e Ch., No 25/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 29 Mars 2018
Arrêt
Représentation légale de la société : l’article 487 de l’AUSCGIE n’interdit pas au Président Directeur Général ou Directeur Général de déléguer ses pouvoirs
CCJA, 1ère Ch., No 33/2007 DU 22 Novembre 2007
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
Contentieux de l'exécution : en retenant sa compétence, le Président de la Cour suprême de Côte d'Ivoire méconnait l'article 49 et expose son ordonnance à annulation
CCJA, 2e Ch., No 35/2007 DU 22 Novembre 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
La créance est réputée avoir un fondement contractuel et peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer dès lors que le préposé du débiteur a agi en vertu d’un mandat apparent de celui-ci
CCJA, 3e Ch., No 10/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Le défaut d’indication des intérêts dans un exploit de signification ne saurait remettre en cause la validité de celui-ci dès lors que le créancier poursuivant ne les réclame pas
CCJA, 2e Ch., No 20/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 15 Mars 2018
Arrêt
Manque à ses obligations déontologiques de discrétion et de réserve l'agent de la BCEAO qui se livre à des activités politiques en se présentant à une élection présidentielle
CJ-UEMOA, x, No 03/2017 DU 28 Mars 2017
Mise à jour le 27 Avril 2018
Arrêt
Emission de titres dans le marché financier de l'UEMOA: conditions de délivrance du visa par l'Autorité des marchés financiers
CJ-UEMOA, x, No 05/2017 DU 30 Mai 2017
Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
L'article 48 de l'AUPSRVE n'interdit pas à une personne autre qu'un huissier de saisir la juridiction compétente en cas de difficulté d'exécution d'un titre exécutoire
CCJA, 3e Ch., No 16/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 11 Mars 2018
Arrêt
Est nul l'arrêt par lequel la Cour suprême de Côte d'Ivoire statue sur une affaire relative aux cessions d'actions
CCJA, 3e Ch., No 15/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 11 Mars 2018