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Affichage : 9729 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le créancier muni d'un titre exécutoire ne peut saisir entre les mains d'un tiers la créance de son débiteur que si ladite créance est liquide et exigible

CCJA, 1ère Ch., No 31/2006 DU 28 Décembre 2006

Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen dont les branches sont contradictoires en ce qu'elles soutiennent d'une part une insuffisance de motifs et d'autre part une absence de motifs

CCJA, 1ère Ch., No 29/2006 DU 28 Décembre 2006

Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
L'expulsion, qui est certes une mesure d'exécution forcée, ne faisant pas partie des voies d'exécution forcée telles que définies par l'AUPSRVE, la compétence du juge de l'article 49 ainsi que celle de la CCJA doivent être écartées

CCJA, 1ère Ch., No 22/2006 DU 26 Octobre 2006

Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
La nomination d'un administrateur provisoire pour assurer la survie de la société ne relève pas de la compétence du juge du contentieux de l'exécution

CCJA, 1ère Ch., No 32/2006 DU 28 Décembre 2006

Mise à jour le 10 Avril 2018
Avis
La loi qui attribue compétence en matière commerciale à la Cour de cassation est contraire à la Constitution gabonaise

Cour constitutionnelle du Gabon, x, No 45/CC DU 10 Janvier 2018

Mise à jour le 10 Septembre 2018
Arrêt
Une créance délictuelle ne pouvant être recouvrée par la procédure d'injonction de payer, le créancier ne saurait reprocher au juge d'avoir violé les dispositions de cette procédure en particulier l'article 11 de l'AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 15/2006 DU 29 Juin 2006

Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Le renvoi opéré par une juridiction nationale de cassation au profit de la CCJA ne lie pas cette dernière qui peut également se déclarer incompétente

CCJA, 2e Ch., No 05/2007 DU 01 Février 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Le tribunal arbitral qui use des pouvoirs d’amiable compositeur que les parties ne lui ont pas conférés, s’écarte de sa mission et sa sentence doit être annulée

CCJA, Assemblée plénière, No 28/2007 DU 19 Juillet 2007

Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
Lorsqu'un contrat commercial est accompagné d'une annexe avec laquelle il forme un tout, l'ensemble doit être soumis à la convention d'arbitrage prévue dans le contrat

CCJA, 1ère Ch., No 12/2005 DU 24 Février 2005

Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Le juge étatique saisi en vertu d'une convention d'arbitrage ne peut décliner sa qu'à la condition que l'une des parties lui en fait la demande

CCJA, 1ère Ch., No 09/2006 DU 29 Juin 2006

Mise à jour le 07 Otocbre 2022