Recherche
Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La Cour de justice de la CEMAC n’est pas compétente pour connaitre du contentieux relatif à l’interprétation et à l’application des Actes uniformes OHADA
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 003/CJ/CEMAC/CJ/03 DU 03 Juillet 2003
Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
L’action devant la Cour de justice de la CEMAC nécessite le ministère d’Avocat, et impose précisément que ledit Avocat soit inscrit dans le Barreau d’un des Etats de la CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 005/ADD/2012-13 DU 28 Février 2013
Mise à jour le 17 Décembre 2018
Arrêt
La sanction relative à la démission d’office pratiquée par la COBAC n’est exécutée qu’à l’encontre des personnes officiant en tant que dirigeants d’établissement de crédit, c’est-à-dire le directeur général et son adjoint
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 003/CJ/CEMAC/CJ/03 DU 03 Juillet 2003
Mise à jour le 09 Décembre 2018
Arrêt
Les sanctions disciplinaires de la COBAC revêtent implicitement le caractère de décisions juridictionnelles et empêchent par voie de conséquence que cette institution communautaire soit citée comme défenderesse devant la juridiction de recours
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 003/02 DU 16 Mai 2002
Mise à jour le 22 Mai 2020
Arrêt
Les actes notariés constituent des titres exécutoires et peuvent faire l’objet d’une exécution dès arrivée de l’échéance sans justifier de conditions préalables ou même de l’existence d’une décision de justice rendue en soutien
CCJA, 3e Ch., No 169/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
La tierce opposition contre un arrêt rendu par la CCJA est recevable si le tiers opposant justifie n’avoir pas été appelé à la procédure objet de l’arrêt lui faisant grief
CCJA, 3e Ch., No 168/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
La Cour de justice de la CEMAC est compétente pour connaître de tous litiges du Secrétaire général de la communauté et de son adjoint, nés de l'exercice de leurs fonctions
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 004/CJ/CEMAC/CJ/03 DU 17 Juillet 2003
Mise à jour le 09 Décembre 2018
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 126/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
L’Acte Uniforme sur les voies d’exécution est inapplicable aux mesures conservatoires ou d’exécution et aux procédures de recouvrement antérieures à son entrée en vigueur
CCJA, 2e Ch., No 133/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Jugement
Il y a juste motif de révocation lorsque le dirigeant a accordé une ristourne exceptionnelle à un client de la société, sans en informer Directeur-général adjoint conformément au protocole de contrôle interne de la société
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 1636/2018 DU 28 Juin 2018
Mise à jour le 05 Février 2019