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Affichage : 9988 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Même si les parties sont liées par un contrat de location-gérance, en cas de litige portant sur l'activité principale de vente commerciale, la prescription biennale sera applicable conformément à l'article 301 de l'AUDCG
CCJA, 1ère Ch., No 219/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 06 Septembre 2019
Arrêt
On ne peut reprocher au créancier de n’avoir pas fait le décompte des éléments accessoires à la créance principale s’il ne les revendique pas
CCJA, 1ère Ch., No 218/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 22 Août 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt d’une Cour d’Appel qui se prononce sur l’incompétence d’un Tribunal en matière de saisie immobilière dès lors que l’incompétence n’est pas reconnue par l’article 300 comme motif d’appel
CCJA, 3e Ch., No 205/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
La décision d’une autorité administrative ordonnant la fermeture d’un local ne peut justifier le non paiement du loyer si le preneur ne peut prouver qu’il a remis les clés du local au bailleur
CCJA, 2e Ch., No 199/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
L’existence d’une société créée de fait ne dépend nullement d’éventuels statuts, ni de son immatriculation au RCCM mais plutôt du comportement de ses fondateurs
CCJA, 1ère Ch., No 220/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
En cas d'expulsion, le fait que les lieux loués aient été dans l’intervalle loués à une tierce personne par le bailleur ne saurait faire obstacle à la réintégration du preneur expulsé, ni constituer une contestation sérieuse
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 194/2019 DU 02 Mai 2019
Mise à jour le 01 Août 2019
Arrêt
En matière commerciale, une action en paiement introduite 13 ans après la rupture unilatérale et abusive d’un contrat, est prescrite
CCJA, 3e Ch., No 209/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 16 Septembre 2019
Arrêt
Les dispositions de l’article 133 étant d’ordre public, le preneur qui ne s'est pas exécuté dans le délai de la mise en demeure doit être expulsé même s'il effectue un paiement postérieur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 317/2019 DU 13 Juin 2019
Mise à jour le 13 Août 2019
Jugement
Au Bénin, est prescrite l’action en réparation d’un préjudice survenu à la suite d’un transport de marchandise par voie maritime en ce qu’elle a été introduite hors délai
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 30/19/CJ/SII/TCC DU 14 Février 2019
Mise à jour le 20 Août 2019
Jugement
En droit de transport maritime, le propriétaire de la marchandise est le donneur d’ordre s’agissant d’un connaissement à ordre, et non la partie qui sera notifiée (notify party) de son débarquement
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 045/19/CJ/SI/TCC DU 10 Mai 2019
Mise à jour le 21 Août 2019