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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Ordonnance
La suspension de l’exécution forcée d’un arrêt qui annule une décision rendue par une juridiction de cassation nationale incompétente, ne saurait être justifiée par l’existence d’un risque de préjudice irréparable

CCJA, , No 02/2005/CCJA DU 16 Février 2005

Mise à jour le 20 Mai 2019
Arrêt
La résiliation du bail, sauf clause résolutoire, échappe au juge des référés, puisqu'elle suppose une appréciation des conditions d’exécution du contrat après avoir scruté leurs obligations, laquelle appréciation relève de l'office du juge du fond

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 062/2019 DU 06 Mars 2019

Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
N'ayant pas été signifié à personne d'une ordonnance d'injonction de payer, est néanmoins recevable l'opposition du debiteur qui l'effectue à la suite d'un commandement avant saisie-vente qu'il aurait reçu

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 045/2019 DU 20 Mars 2019

Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
les décisions de justices prises par les juridictions nationales en application de la loi nationale et avant l’entrée en vigueur d’un acte uniforme ne relèvent pas de la responsabilité de la CCJA.

CCJA, Assemblée plénière, No 01/2011 DU 31 Janvier 2011

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Le seul recours possible devant la CCJA contre l'arrêt d'une juridiction nationale est le recours en annulation et non un recours en cassation

CCJA, 2e Ch., No 045/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 26 Mai 2019
Jugement
Tout prêt contracté par un directeur général avec la société anonyme qu'il dirige est une convention nulle au regard de l'article 450 de l'Acte uniforme sur les sociétés et l'expose à une condamnation pénale pour abus de biens sociaux

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, , No 860 DU 10 Janvier 2000

Mise à jour le 16 Mai 2019
Arrêt
Une offre d'indemnisation intervenue après assignation devant le tribunal ne peut bénéficier des dispositions favorables de l'article 233 du code CIMA pour une réduction ou une annulation de la pénalité de retard

Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre civile et commerciale, No 66/2002 DU 21 Juin 2002

Mise à jour le 16 Mai 2019
Arrêt
Relativement au droit des assurances, seules les dispositions sur lesquelles le Code CIMA n'a pas légiféré doivent être harmonisées avec l'AUSCGIE

Cour d'appel de Niamey, Chambre Civile, No 110 DU 11 Juillet 2001

Mise à jour le 16 Mai 2019
Arrêt
La juridiction nationale de cassation n'est tenue au renvoi de la cause devant la CCJA que si l’application des Actes uniformes a été prépondérante pour la prise de la décision attaquée, et que le pourvoi est surtout basé sur ces actes

Cour Suprême du Niger, Chambre judiciaire, No Arrêt N°01-158/C DU 16 Août 2001

Mise à jour le 16 Mai 2019
Arrêt
Lorsque plusieurs parties ont contribué à la survenance d'un dommage, elles sont réciproquement responsables l'une à l'autre à hauteur de la moitié du préjudice subi

Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre civile et commerciale, No 16/2004 DU 16 Janvier 2004

Mise à jour le 16 Mai 2019