Arrêt

La contrariété de décisions n’étant pas un moyen qui met en œuvre un cas d’ouverture à la cassation tel que précisé par l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, pareil moyen sera déclaré irrecevable et le pourvoi rejeté en conséquence

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CCJA, 3e Ch., N^o 305/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 10 Février 2020

Arrêt

Le seul juge compétent pour connaitre en premier ressort du contentieux de l'exécution étant le juge de l'article 49 de l'AUPSRVE, doit être annulée l’ordonnance par laquelle le Président d'une Cour d'appel a retenu sa compétence

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CCJA, 3e Ch., N^o 339/2019 DU 19 Décembre 2019

Mise à jour le 10 Février 2020

Arrêt

Un rapport établi par un expert dans le respect de sa mission et en conformité à l’article 74 du Code civil ivoirien sera homologué et servira de base pour la détermination du montant à reverser par le bénéficiaire d’un concours financier

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 26/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020

Arrêt

L’appel formé contre une décision rendue sur opposition à une injonction de payer doit être déclaré irrecevable lorsqu’il est formulé en violation des délais légaux de 30 jours visés à l’article 15 de l’AUPSRVE

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Cour d'appel de Bouaké, , N^o 5/2001 DU 10 Janvier 2001

Mise à jour le 27 Janvier 2020

Arrêt

Ne peut s’opposer au désistement d’instance sollicité par le demandeur, le défendeur qui n’a pas présenté de demande reconventionnelle dans ses écritures

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CCJA, 2e Ch., N^o 064/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 10 Février 2020

Jugement

Lorsque le preneur n’apporte pas la preuve de s’être acquitté de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat de crédit-bail doit être prononcée par le juge après constat d’un commandement de payer à lui servi et resté infructueux

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Tribunal de commerce hors-classe de Dakar, , N^o 778/19 DU 29 Mai 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020

Arrêt

Doit être annulée la décision du Président de la Cour suprême du Togo qui ordonne le sursis d’une exécution entamée, alors que cette circonstance lui interdisait de prescrire une telle mesure, son incompétence ayant de surcroît été soulevée à cet effet

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CCJA, 1ère Ch., N^o 261/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 08 Février 2020

Ordonnance

Le contrat de crédit-bail peut être résilié unilatéralement par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie d’une de ses obligations contractuelles substantielles et après mise en demeure restée infructueuse

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Tribunal régional hors classe de Dakar, , N^o 1240/2015 DU 16 Mars 2015

Mise à jour le 22 Janvier 2020

Arrêt

Affirmer au soutien d’un pourvoi en cassation que l’Acte uniforme sur les sûretés a été violé n’est pas suffisant pour retenir l’attention de la CCJA car le moyen étant vague et imprécis, le pourvoi doit être rejeté

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CCJA, 1ère Ch., N^o 260/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 17 Février 2020

Arrêt

Une partie qui était défenderesse dans un arrêt rendu par la CCJA ne peut se prévaloir de la qualité de tiers pour introduire son action en tierce opposition sur le fondement de l’article 47.1 du Règlement de procédure de la haute juridiction

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CCJA, 1ère Ch., N^o 265/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 12 Février 2020