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Affichage : 9591 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Viole l’article 157 de l’AUPSRVE la CA qui déclare régulier un procès-verbal de saisie-attribution ne mentionnant pas la forme juridique de coopérative de la débitrice exposant sa décision à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 269/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Viole la loi, le juge qui déclare recevables des dires déposés après l’audience éventuelle, fondés sur l’annulation de la procédure de la saisie immobilière pour défaut de signification du commandement aux fins de saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 270/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le litige, fondé sur la responsabilité civile délictuelle et tranché au regard d’une loi nationale, ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 271/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
L’évocation après cassation permet à la CCJA de statuer comme juge du fond sans que le dispositif déclarant l’appel irrecevable soit en contradiction avec ses motifs
CCJA, 3e Ch., No 227/2025 DU 17 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, délai courant à compter de la première signification régulière de la décision attaquée
CCJA, 3e Ch., No 226/2025 DU 17 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Est nulle et non avenue la décision par laquelle une juridiction nationale de cassation se déclare compétente pour connaître d’un pourvoi soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes
CCJA, 3e Ch., No 276/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
La CA qui rejette une demande de condamnation aux causes de la saisie faute de preuve de la qualité de tiers saisi statue conformément aux articles 38 et 156 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 274/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Le sursis à exécution peut être ordonné par le juge compétent saisi du pourvoi, conformément à l’article 32, alinéa 2, de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 277/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Viole l’article 5 de l’AUDCG la cour d’appel qui restreint l’expression « par tous moyens » au seul commencement de preuve par écrit entre commerçants
CCJA, 3e Ch., No 278/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Encourt la cassation, l’arrêt qui condamne aux causes de la saisie des personnes sans vérifier si elles ont la qualité de tiers saisi au sens de l’article 156 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 279/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026