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Affichage : 9817 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Encourt la cassation, l’arrêt qui omet de relever l’incompétence territoriale et déclare recevable une contestation de saisie-attribution
CCJA, 1ère Ch., No 198/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Violent les articles 16 et 23 de l’AUDCG les juges du fond qui retiennent qu’une sommation de payer constitue un acte interruptif de la prescription
CCJA, 1ère Ch., No 244/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026
Arrêt
Le juge d’appel ne méconnaît pas le principe du contradictoire lorsqu’il substitue un fondement juridique pour répondre au moyen invoqué par une partie
CCJA, Assemblée plénière, No 234/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Ne viole pas l’article 13 AUA l’arrêt qui refuse de statuer sur l’incompétence tirée d’une clause compromissoire faute pour l’appelant d’avoir repris ce moyen dans ses conclusions d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 301/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Le recours en annulation ne peut servir à remettre en cause l’appréciation au fond de la sentence arbitrale dès lors que l’arbitre a statué dans les limites de sa mission
CCJA, Assemblée plénière, No 233/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le pourvoi formé plus de quatre mois après la notification de l’arrêt attaqué est tardif et doit être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 208/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La non-contestation d’une saisie conservatoire ne suffit pas à établir le bien-fondé de la créance au sens de l’article 54 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 197/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Le recours en cassation est irrecevable lorsque l’avocat du demandeur ne produit pas le mandat spécial exigé par le Règlement de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 187/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La banque dont le compte du débiteur est débiteur au jour de la saisie ne peut être condamnée comme tiers saisi au paiement des causes de la saisie même si elle refuse de faire des déclarations
CCJA, 1ère Ch., No 186/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Encourt la cassation pour défaut de base légale l’arrêt qui rejette une fin de non-recevoir tirée de l’inexistence juridique d’une société sans indiquer le fondement juridique de sa décision
CCJA, 1ère Ch., No 243/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026