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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Le défaut de paiement n’est pas dûment établi si la date de l’attestation de rejet est antérieure à la date d’émission du chèque de sorte que la mainlevée de la saisie conservatoire des biens meubles pratiquée sur cette base doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 290/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Ordonnance
Si le crédit-bailleur accorde une restructuration des paiements au crédit-preneur, les dispositions antérieures contraires du contrat de crédit-bail ne sauraient s’appliquer de sorte que l’action en résiliation initiée sera déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 289/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Ordonnance
Le contrat de bail n’étant pas écrit, le juge des référés ne saurait se prononcer sur la résiliation sollicitée en l’absence d’une clause résolutoire de plein droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 288/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
L’action initiée sans respect du préalable de la tentative de règlement amiable exigé par la législation ivoirienne sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 593 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée bien fondée et l’expulsion du preneur ordonnée si le bailleur a respecté toutes les exigences prescrites par l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 595 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail est irrecevable et ne saurait prospérer si la mise en demeure préalable exigée par l’article 133 de l’AUDCG est nulle
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 594 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Arrêt
Etant donné que le Président de la Cour d’appel a déjà ordonné la suspension de l’exécution de l’ordonnance objet de l’appel, la Cour après en avoir fait le constat, ordonnera la discontinuation des poursuites jusqu’à ce que la Cour se prononce sur l’appe
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 295/2024 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt avant-dire-droit
Pour une bonne administration de la justice, la Cour d’appel ordonnera par Arrêt avant-dire droit, la production du jugement ayant prononcé la nullité des délibérations du Conseil d’administration
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 509/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Jugement
L’obligation de l’acheteur étant de payer le prix, il doit être condamné au paiement de la somme réclamée par le vendeur qui a livré les marchandises
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 559 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
La créance n’étant pas certaine liquide et exigible, l’action en recouvrement par voie d’injonction de payer doit être déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 590 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025