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Affichage : 9488 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La formule exécutoire apposée sur l'ordonnance d'injonction de payer avant expiration du délai d'opposition ne peut conférer la qualité de titre exécutoire

CCJA, 2e Ch., No 38/2017 DU 23 Mars 2017

Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Le délai de droit commun auquel renvoie l'article 300 de l'AUPSRVE est celui de 15 jours prévu à l'article 49 du même texte

CCJA, 3e Ch., No 36/2017 DU 09 Mars 2017

Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Procédure CCJA: sont irrecevables les moyens qui ne comportent aucun grief contre la décision attaquée

CCJA, 2e Ch., No 20/2016 DU 18 Février 2016

Mise à jour le 15 Décembre 2017
Arrêt
Saisie immobilière: est irrecevable l'appel formé contre une décision rendue en matière de saisie immobilière même si cette décision indique de manière erronée qu'elle est rendue "en premier ressort"

CCJA, 1ère Ch., No 36/2016 DU 29 Février 2016

Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Les délais prévus par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution sont des délais francs, doit donc être cassée, l'arrêt qui confirme une saisie conservatoire effectuée au delà de ces délais

CCJA, 1ère Ch., No 122/2017 DU 18 Mai 2017

Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Est nulle la délibération de l'assemblée générale qui modifie les statuts ou révoque le gérant alors que les conditions de majorité ne sont pas satisfaites

CCJA, 1ère Ch., No 81/2017 DU 27 Avril 2017

Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Le créancier qui ne détient pas de titre provisoire ne peut poursuivre l'exécution d'une décision au sens de l'article 32 de l'AUPSRVE

CCJA, 1ère Ch., No 62/2017 DU 30 Mars 2017

Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
La grosse d'un jugement définitif constitue un titre exécutoire

CCJA, 1ère Ch., No 63/2017 DU 30 Mars 2017

Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
L'action visant à contraindre le tiers saisi à payer le créancier ne relève pas d'une contestation de saisie mais constitue une difficulté d'exécution

CCJA, 1ère Ch., No 64/2017 DU 30 Mars 2017

Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Le procès verbal de saisie-attribution doit déterminer le montant des frais et celui des intérêts

CCJA, 1ère Ch., No 65/2017 DU 30 Mars 2017

Mise à jour le 28 Otocbre 2017