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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La juridiction compétente peut autoriser une inscription provisoire d’hypothèque, à charge pour le créancier de saisir la juridiction de fond d’une demande en validité d’hypothèque conservatoire ou de la demande au fond
CCJA, 2e Ch., No 134/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
Les recours en cassation devant la CCJA ne sont recevables que s’ils sont formés dans les deux (02) mois qui suivent la signification de la décision querellée
CCJA, 3e Ch., No 200/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 14 Décembre 2018
Arrêt
La recevabilité d’un pourvoi devant la CCJA n’est admise que si ledit recours se fonde sur des cas d’ouverture de pourvoi édictés par l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour
CCJA, 3e Ch., No 164/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
Les mentions "SA" ou "S.A." sont équivalentes de sorte le juge fait une saine application de la loi en admettant la mention "SA" indiquée dans la requête pour désigner la forme juridique
CCJA, 3e Ch., No 163/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 25 Janvier 2022
Arrêt
La dénaturation des faits peut donner lieu à la cassation d’un arrêt s’il est avéré que les motivations de cet arrêt travestissent les faits exposés par les parties dans leurs écritures
CCJA, 3e Ch., No 162/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
La cession d’actions ne peut être soumise à expertise pour une détermination préalable de leurs valeurs vénales que si ces actions ont été effectivement libérées par le cédant
CCJA, 3e Ch., No 161/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 16 Décembre 2018
Arrêt
Viole les articles 49 et 336 de l’AUPSRVE l’arrêt qui retient, en application du droit national, que le juge du contentieux de l’exécution est le président de la cour d’appel qui a rendu l’arrêt
CCJA, 3e Ch., No 159/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 01 Mars 2019
Arrêt
Le créancier nanti ne peut poursuivre la réalisation de sa créance sur les biens meubles et/ou immeubles de son débiteur que s’il justifie l’inexistence ou de l’insuffisance du bien objet dudit nantissement
CCJA, 3e Ch., No 169/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 25 Avril 2019
Arrêt
La prescription de l’article 49 de l’AUPSRVE qui fait du juge du contentieux de l’exécution celui statuant en matière d’urgence est précisée par les lois nationales
CCJA, 3e Ch., No 159/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 01 Mars 2019
Arrêt
Saisie, la CCJA peut rendre des avis et opérer des interprétations tant des lois communautaires OHADA, que de ses propres arrêts
CCJA, 1ère Ch., No 176/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018