Arrêt

Lorsqu’au regard des pièces de procédures, deux parties ont décidé de mettre fin à leur litige par le biais d’un protocole d’accord, la Cour d’appel qui ne leur donne pas acte aura commis une dénaturation des faits

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CCJA, 2e Ch., N^o 153/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 19 Novembre 2019

Arrêt

Est irrecevable devant la CCJA, le recours d’un avocat introduit au nom et pour le compte de son client, sans toutefois produire à l’appui le mandat de représentation spéciale et une pièce justifiant sa qualité d’avocat

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CCJA, 2e Ch., N^o 151/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 19 Novembre 2019

Arrêt

Conformément au Règlement d’arbitrage de la CCJA, le tribunal arbitral peut, sans manquer à sa mission et sans rompre l'égalité entre les parties, autoriser le conseil d'une partie à prendre part à une réunion par voie téléphonique

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CCJA, Assemblée plénière, N^o 167/2019 DU 22 Mai 2019

Mise à jour le 18 Décembre 2019

Arrêt

S’il est apparent que le Tribunal en instance a statué sur le principe de la créance, la Cour d’appel qui reçoit un appel contre le jugement rendu n’aura pas agi en violation de l’article 300 de l’AUPSRVE

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CCJA, 1ère Ch., N^o 171/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019

Arrêt

Doit être rejeté le pourvoi qui, sans en apporter la preuve, soulève le vice de consentement à un protocole d’accord pour démontrer la nature non contractuelle d’une créance, et solliciter l’irrecevabilité d’une requête d’injonction de payer

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CCJA, 3e Ch., N^o 166/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 15 Otocbre 2019

Arrêt

Lorsque le juge évoque plusieurs moyens d’irrecevabilité d’une demande, il suffit qu’un seul d’entre eux soit fondé pour voir la CCJA reconnaitre également l’irrecevabilité de ladite demande

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CCJA, 3e Ch., N^o 162/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019

Arrêt

Viole l'article 23 de l'AUS la Cour d'appel qui retient que que "la défaillance du débiteur principal n’est prouvée que par protêt faute de paiement" alors qu' au sens de ce texte, une mise en demeure infructueuse suffit à prouver cette défaillance

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CCJA, 3e Ch., N^o 161/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 22 Janvier 2020

Arrêt

Doit être rejeté le pourvoi qui allègue la violation de l’article 92 de l’AUPSRVE, en excipant l’irrégularité d’une saisie, sans soumettre à la CCJA les pièces nécessaires lui permettant d’exercer son contrôle

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CCJA, 1ère Ch., N^o 169/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019

Arrêt

S'il est vrai que, conformément à l’article 184 de l’AUS, le bailleur peut saisir les biens du locataire pour paiement de sa créance, les biens présents dans le local, appartenant à un tiers ne peuvent cependant faire l’objet de saisie

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CCJA, 1ère Ch., N^o 168/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019

Arrêt

Est déclaré irrecevable tout recours en révision d’un arrêt de la CCJA fondé sur un moyen concernant des faits déjà connus, des faits antérieurs ou des faits subjectifs

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CCJA, 1ère Ch., N^o 129/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 21 Otocbre 2019