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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Si pour déterminer qu’une créance remplit les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE, le juge de fond use de sa capacité d’analyse et de son pouvoir souverain, cela échappe au contrôle de la CCJA qui ne fera aucune objection
CCJA, 1ère Ch., No 318/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
Pour une audience éventuelle fixée au 19 janvier, les cinq jours précédant ladite audience comprennent inclusivement les 14, 15, 16, 17 et 18 janvier de sorte que les dires et observations doivent être reçus jusqu'au 13 janvier à minuit
CCJA, 1ère Ch., No 317/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
Il résulte de l'article 225 de l'AUS que le créancier hypothécaire doit recevoir complet paiement avant tout autre créancier privilégié de rang inférieur, celui-ci ne pouvant être désintéressé que dans les conditions établies par l’article 225 susvisé
CCJA, 1ère Ch., No 097/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 14 Février 2020
Arrêt
Lorsque que le défendeur a l’instance ne fait pas opposition au désistement d’’instance du demandeur, la CCJA est tenue de constater ledit désistement
CCJA, 2e Ch., No 111/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 14 Février 2020
Arrêt
Le mandat de représentation spécial délivré par un Directeur Général Adjoint dont la nomination n’a pas été publiée au RCCM ne saurait être opposable aux tiers et justifie que soit déclaré irrecevable l’action d’une société introduite par le mandataire
CCJA, 2e Ch., No 334/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022
Jugement
Chaque partie à un contrat doit respecter son engagement vis-à-vis de son cocontractant dans les délais prévus au risque de se voir condamner au paiement de dommages et intérêts du fait du retard dans le respect de son obligation
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 147/2017 DU 11 Décembre 2017
Mise à jour le 01 Avril 2020
Arrêt
L’article 243 du DCG porte sur le délai d’acceptation d’une offre en matière commerciale et non sur le délai de livraison d’une marchandise, de ce fait, le pourvoi dont le moyen excipe le contraire s’expose au rejet
CCJA, 1ère Ch., No 252/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
La transformation du local en une discothèque, sans avis du bailleur, constitue une transformation substantielle et donc une violation des termes du contrat de bail qui prive le preneur de son droit renouvellement et de indemnité d'éviction
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 47 DU 19 Juillet 2019
Mise à jour le 19 Mai 2020
Arrêt
Lorsque la situation d’une entreprise en difficulté n’est pas irrémédiablement compromise, et qu’elle a présenté une offre sérieuse d’apurement de ses dettes, la Cour en appel prononcera son redressement judiciaire à la place d’une liquidation de biens
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 402/2019 DU 17 Octobre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
La décision rendue sur opposition à une injonction de payer est susceptible d’appel dans les conditions du droit national, ainsi une requête d’appel est déclarée irrecevable en application du droit camerounais pour non-respect d’une exigence du CPCC
CCJA, 1ère Ch., No 309/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020