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Affichage : 9988 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
L’absence de signature de l’huissier et de mentions substantielles entraîne la nullité de l’acte de dénonciation de saisie conservatoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 101 DU 28 Juillet 2025
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
L’absence de commandement de payer régulièrement signifié entraîne la nullité de la saisie-vente
Tribunal de commerce de Niamey, , No 97 DU 21 Juillet 2025
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
Le délai d’un mois prévu par l’article 160, alinéa 2, du nouvel AUPSRVE étant exprimé en mois, sa computation s’effectue de quantième à quantième
Tribunal de commerce de Niamey, , No 84 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
La bonne foi du débiteur et les difficultés économiques justifiées permettent au juge des référés d’accorder un délai de grâce de douze mois
Tribunal de commerce de Niamey, , No 80 DU 05 Juin 2025
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
Le juge des référés est incompétent pour statuer définitivement sur une demande en paiement fondée sur l’inexécution contractuelle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 79 DU 05 Juin 2025
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
L'identité d'objet entre deux demandes d'exécution impose le dessaisissement du juge saisi en second pour connexité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 93 DU 14 Juillet 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire ne peut être maintenue lorsque la créance repose sur un contrat conclu avec un tiers et que les menaces pesant sur son recouvrement ne sont pas établies
Tribunal de commerce de Niamey, , No 82 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 14 Août 2026
Ordonnance
L’erreur de computation du délai de contestation n’entraîne pas la nullité sans preuve d’un grief et une clause attribuant compétence à une juridiction inappropriée est réputée non écrite
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 15/2026 DU 17 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire doit être rétractée lorsque l’inexécution partielle de l’obligation contractuelle prive la créance de fondement apparent
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 03 Octobre 2025
Mise à jour le 23 Août 2026
Ordonnance
Doit être déclarée sans objet l’action en contestation de saisie-attribution lorsque le créancier procède volontairement à la mainlevée des mesures d’exécution contestées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 149 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026