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Affichage : 9729 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Liquidation de la succession: aucun Acte uniforme n'est applicable et la CCJA doit se déclarer incompétente
CCJA, 2e Ch., No 44/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 29 Janvier 2018
Arrêt
La demande en distraction d’objets saisis est une demande relative à une mesure d’exécution forcée, et relève exclusivement de la compétence du juge de l'article 49
CCJA, 2e Ch., No 43/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 29 Janvier 2018
Arrêt
L’expertise de gestion peut être relative à toute opération de gestion. Ajoute à la loi et doit être cassé l’arrêt qui retient que l’expertise de gestion porte sur les actes de gestion qui ont été désapprouvés par l’Assemblée Générale
CCJA, 2e Ch., No 42/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 24 Mars 2019
Arrêt
Procédures collectives contre les sociétés d'assurances: seul le Code des assurances CIMA est applicable à l'exclusion de l'AUPC
CCJA, 2e Ch., No 40/2013 DU 16 Avril 2013
Mise à jour le 08 Juillet 2020
Arrêt
Le tiers saisi ne peut se dessaisir des sommes saisies entre ses mains et rendues ainsi indisponibles, sur la base d’une ordonnance de référé, même assortie de l’exécution provisoire, sans s’assurer de l’existence d’un certificat de non appel
CCJA, 1ère Ch., No 33/2013 DU 02 Mai 2013
Mise à jour le 29 Janvier 2018
Arrêt
Pourvoi mixte: seule la CCJA étant compétente, est nul l'arrêt par lequel une juridiction nationale de cassation rejette l'exception d'incompétence et retient sa compétence
CCJA, 1ère Ch., No 32/2013 DU 02 Mai 2013
Mise à jour le 29 Janvier 2018
Arrêt
Signification de l’ordonnance d’injonction de payer : la mention prescrite à peine de nullité par l’article 8 alinéa 1-3 est l’indication de la possibilité de faire opposition
CCJA, 2e Ch., No 38/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Une créance contre l'État peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer sans que l'État puisse opposer la nature publique du marché dès lors que le contrat n'a pas été passé conformément au Code des marchés publics
CCJA, 2e Ch., No 30/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Aucune disposition de l'AUSCGIE n’autorise un administrateur d’une société à la représenter sans mandat du conseil d’administration ou à se prévaloir de la qualité de Directeur général en l’absence du représentant légal
CCJA, 2e Ch., No 24/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
Le droit du preneur au renouvellement du bail commercial est une règle impérative dont l’application ne peut être valablement écartée par une obstruction ou substitution
CCJA, 1ère Ch., No 13/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018