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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le non-respect du délai national de recours devant la juridiction nationale de cassation fait obstacle à ce que la décision nationale rejetant ledit recours soit annulée sous le fondement de l'article 18 du Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 149/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Une ordonnance d’exequatur par défaut ne peut faire l’objet que d’une opposition axée sur des questions de forme et non sur celles de fond déjà tranchées par un arrêt définitif de la CCJA, objet de ladite ordonnance d’exequatur
CCJA, 2e Ch., No 112/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
La possibilité qui est donnée par l’article 39 de l'AUPSRVE au débiteur de bénéficier des délais de grâce pour apurer sa dette, ne repose pas sur l’obligation de bonne foi de ce dernier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 116/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 20 Novembre 2019
Arrêt
Le désistement entraine l’extinction de l’instance en cas de consentement du défendeur, mais n’emporte pas automatiquement la fin de l’action
CCJA, 2e Ch., No 111/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
Le recours en annulation d'une sentence n’a pas pour but un réexamen au fond de ladite sentence
CCJA, 2e Ch., No 110/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Le recours en révision d’un arrêt rendu par la CCJA est irrecevable si le fait qui fonde ledit recours n'est pas nouveau
CCJA, 2e Ch., No 108/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
La juridiction devant laquelle une instance de saisie immobilière est pendante, est celle qui demeure compétente pour connaître des incidents y relatifs
CCJA, 2e Ch., No 107/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
L'affaire relative à la liquidation de l'astreinte ne soulève aucune question liée à l'application d'aucun Acte uniforme ou d'un règlement prévu au Traité OHADA et ne saurait en conséquence relever de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 36/2005 DU 02 Juin 2005
Mise à jour le 26 Décembre 2018
Avis
Est incompatible avec l’acte uniforme une loi nationale qui adopte des dispositions identiques à l’Acte uniforme ou qui s’en déduisent
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2017 DU 16 Février 2017
Mise à jour le 30 Mai 2020
Avis
Les termes des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 1er de l'AUSCGIE ne peuvent être entendus comme une permission générale accordée aux États parties pour adopter à volonté des dispositions non contraires audit Acte uniforme
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2017 DU 16 Février 2017
Mise à jour le 18 Novembre 2018