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Arrêt
L'article 908 de l'AUDSCGIE n'ayant pas prévu de sanction, ne peut être déclarée irrecevable pour défaut de personnalité juridique, l'action d'une société constituée avant l'entrée en vigueur de l'AUDSCGIE et dont les statuts n'ont pas été harmonisés
CCJA, 3e Ch., No 115/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
L'article 106 de l’AUDCG n’interdit pas aux parties de convenir des clauses spécifiques, notamment la résiliation du contrat en cas d'utilisation des fonds prêtés par le bailleur à des fins étrangères à l’exploitation, sans accord écrit du bailleur
CCJA, 1ère Ch., No 133/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 18 Novembre 2019
Arrêt
Est irrecevable pour forclusion le recours introduit par devant la CCJA après l’expiration du délai de deux mois imparti par l’article 28 du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 124/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 18 Novembre 2019
Arrêt
La CCJA n’a pas compétence pour statuer sur un litige touchant fondamentalement au droit social dès lors qu'aucun acte uniforme ne régit cette matière
CCJA, 3e Ch., No 079/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Le délai de l'article 49 de l'AUPSRVE étant seule applicable, à l'exclusion de tout autre délai du droit national, est irrecevable l’appel interjeté contre une décision du juge du contentieux de l’exécution, après le délai imparti par ledit article 49
CCJA, 1ère Ch., No 125/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 18 Novembre 2019
Arrêt
Est irrecevable le recours exercé par une personne morale qui n'apporte pas la preuve de son existence juridique
CCJA, 2e Ch., No 145/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
En l’absence de faits nouveaux susceptibles d’influencer la Cour dans sa position, le recours en révision d’un arrêt de la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 126/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Même ayant été établie devant notaire, est nulle la cession d’actions intervenue en violation des clauses statutaires d'agrément
CCJA, 1ère Ch., No 127/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Le bailleur sera présumé avoir rempli son obligation de livrer les locaux en bon état si le preneur n’a émis aucune réserve sur le local loué au moment du contrat
CCJA, 3e Ch., No 116/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 14 Novembre 2019
Arrêt
L’inaliénabilité au sens de l'article 300 de l'AUPSRVE, ne saurait se confondre avec les mesures d’assouplissement prescrites à l’article 262, lesdites mesures n’ayant pour but que de suspendre la poursuite dans des conditions précises
CCJA, 3e Ch., No 114/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019